Commentaire de l'affaire girancourt
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Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 7 mai 2004 traitant du droit à l'image des biens.En l’espèce, la société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis Qualigraphie la confection de dépliants publicitaires comportant la reproduction de la façade d’un immeuble historique de Rouen, l’hôtel de Girancourt. dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée.
La SCP de l'Hôtel de Girancourt intente alors une action en justice et demande à la société SCIR Normandie la réparation du préjudice qu'elle dit avoir subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La cour d'appel rejette sa demande et la SCP se pourvoit en cassation
La SCP estime que l'article 544 permet au propriétaire de jouir de son bien, c'est-à-dire de donner au propriétaire un monopole d'exploitation de son bien. L'utilisation à des fins commerciales de la reproduction de la façade sans aucune contrepartie financière pour elle, qui a supporté un effort financier considérable, est abusive et lui cause un préjudice réel sachant qu'elle avait précisé sa volonté de conserver à son usage exclusif le droit de reproduire la façade. La société immobilière considère ensuite que le fait pour les intimés d’acheter une photographie prouve bien la valeur commerciale de la façade restaurée et par conséquent du préjudice subi en l’intégrant dans un prospectus publicitaire. Les demandeurs arguent de ce fait le droit de jouir pleinement des fruits susceptibles d’en découler ou à défaut, de percevoir une juste rémunération de ceux-ci. Enfin, dans la dernière branche de son moyen, le demandeur fait valoir que les cartes postales comportent au dos des mentions qui témoignent de la volonté pour le propriétaire de conserver à son usage exclusif le droit de reproduire la façade du monument historique.
De son côté, la cour d’appel a jugé que le droit de propriété n'est pas absolu et illimité et ne comporte pas un droit exclusif pour le