Commentaire de l'arret du 7 mars 2006 premiere chambre civile

Pages: 15 (3741 mots) Publié le: 26 mars 2012
Droit des contrats spéciaux

commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006

Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la questionde ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie qui doit ou non être accordée aux particuliers qui concluent un contrat.

En l'espèce, le litige portait sur une demande de restitution d'une somme qui aurait été prêté préalablement. En effet, le demandeur aurait prêté une somme de 80 000 francs ayant fait l'objet d'une reconnaissancede dette par la débitrice, ainsi qu'une somme de 100 000 francs payés par le biais de deux chèques.
Rendant un arrêt le 12 septembre 2002, la Cour d'appel de Versailles a rejetée les prétention du demandeur en affirmant qu'il n'établissait pas la cause de l'obligation de restitution.
Estimant que les juges du fond ont statués à tort, le demandeur, créancier, se pourvois en cassation eninvoquant les moyens selon lesquels, d'une part, un contrat reste valable même si la cause n'est pas exprimé, en vertu des articles 1132 et 1135 du Code Civil. Ainsi, il n'a pas à prouver la cause de l'engagement qu'à débiteur envers lui pour obtenir l'exécution de l'obligation. D'autre part, le demandeur conteste la décision de la Cour d'Appel en ce qu'elle a jugée qu'il ne prouvait pas le versementd'une somme correspondant au prêt au motif que celui-ci est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose pour exister.
Ainsi, la question posée face à la Haute Juridiction fut la suivante : quelle est la nature des prêts consentis par un non professionnel et qu'elles sont les conséquences qui en découlent ?

Répondant à la question qui se pose face à elle, la Haute juridiction rend unarrêt de rejet en affirmant le principe selon lequel le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose. Par conséquent, elle approuve sur ce point la décision de la Cour d'Appel puisqu'il incombe bien au demandeur à l'instance, le créancier présumé, de rapporter la preuve du versement de la somme litigieuse. De plus, la Cour deCassation a refusé de qualifier les chèques émis par le demandeur de moyen de preuve ou même de commencement de preuve. Cependant, elle a exprimée son désaccord avec la motivation des juges du fond concernant l'éventuelle preuve qu'apportaient ces chèques par la formule « abstraction faite du motif erroné »

La démarche de la cour a été des plus méthodique ; elle s'est d'abord penchée sur la natureet la forme du contrat de prêt au regard de la qualité des parties (I) avant d'en déduire les conséquences découlant d'une telle qualification, notamment au regard du droit de la preuve (II).

le prêt d'argent entre particuliers : un contrat réel formaliste

Le prêt d'argent devient un contrat réel dès lors qu'il est conclu entre des particuliers (A), sa validité est alors soumis à lacondition de la remise de la chose (B).

A) La nature des prêts consentis par des particuliers

la réaffirmation d'un principe par la Haute juridiction

L'existence des contrats réels en droit français à longtemps été discutée (F Combescure « Existe t'il des contrats réels en droit français? » Rev. Crit légale et jurisprudentielle 1903 p 477) et plus récemment M. N Jobard Bachelier « Existet'il encore des contrats réels en droit français? Ou la valeur des promesses de contrat réel en droit positif » RTD civ 1985 p 1 et s. Cette catégorie de contrat était jugée anachronique et dépassée puisqu'il s'agit d'un vestige de l'époque romaine qui faisait prôner le formalisme. De plus la doctrine estimait que le Code civil qui y faisait référence manquait singulièrement de netteté. Mais...
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