Cours de cassation

4917 mots 20 pages
COUR DE CASSATION
Michel JULIEN Octobre 2001 I- HISTOIRE
Sous l’Ancien régime le Roi recevait les recours contre les décisions des juridictions, y compris de Parlements et pouvait donner au conflit une autre solution que celle adoptée par les juges. Ce pouvoir royal, exercé au sein du Conseil des parties, n’a pas de caractère juridictionnel. Les inspirateurs du mouvement révolutionnaire veulent rompre avec l’Ancien régime et accorder, parmi les institutions publiques, la primauté aux représentants du peuple exerçant la fonction législative Les juges ont pour fonction d’appliquer la loi telle qu’elle a été conçue par le législateur. Le décret général, valant loi, du 27 novembre-1er décembre 1790 crée le Tribunal de cassation. Cette institution a pour mission d'assurer l'unité de la jurisprudence et l'égalité des citoyens sur le territoire national français. Son existence manifeste une méfiance à l’égard des juges qui pourraient être tentés de ne pas respecter la loi. A la différence du Conseil des parties, le Tribunal ne connaît pas du fond de l'affaire. En définitive, il sanctionne le juge qui n’a pas respecté la loi mais ne livre pas le sens de la loi. Le sens de la loi fut une préoccupation du législateur révolutionnaire. La multiplication des juridictions à compétence géographique et matérielle différente pouvait entraîner une interprétation diversifiée des règles de droit. La recherche de l'unité d'application de la loi a franchi plusieurs étapes qui révèlent non seulement la conception française de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) mais aussi la fonction de la juridiction suprême à l'égard des juridictions inférieures. Tel que conçu en 1790, le Tribunal de cassation reste placé sous la dépendance du Corps législatif, structure de l’Etat exerçant une fonction législative. Lorsque, pour une même question et après deux cassations, les juges du fond résistent, le Tribunal de cassation doit soumettre l'affaire au Corps législatif qui

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