Commentaire de l'arrêt association spirituelle de l'eglise de scientologie de l'ile-de-france ce 18 mai 2005.
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Le développement du phénomène sectaire en France pose un problème majeur à la sphère politique qui depuis plusieurs années, tente de mener une lutte active (malgré l'erreur commise par le législateur dans la loi du 13 mai 2009, qui a supprimé la peine de dissolution d'une secte pour escroquerie en pénal) afin d'en limiter l'expansion. Dans l'arrêt du Conseil d'Etat Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie d'Ile-de-France du 18 mai 2005, deux circulaires du ministre de la justice concernant les sectes sont contestées. Une circulaire est un acte rédigé par les responsables des services centraux (ministres) à destination de leurs subordonnés dans laquelle ils expliquent, commentent, donnent une interprétation uniforme des textes applicables par les services en question et précisent les modalités de mise en oeuvre de ces textes. C'est un acte non décisoire c'est-à-dire que son auteur n'a pas manifesté la volonté d'édicter une norme destinée soit à modifier l'ordonnancement juridique soit à le maintenir en l'état. Puisqu'elles n'imposent pas des effets de droit, les circulaires ne sont pas, en principe, invoquables par les administrés ni ne leur sont opposables. Cependant, le juge administratif s'est rendu compte qu'il y avait de fausses circulaires car elles contenaient des règles de droit nouvelles. Par conséquent, ces circulaires avaient une nature réglementaire et l'administré pouvait s'en prévaloir. Le juge administratif a cherché à établir des critères de distinction pour distinguer les vraies des fausses. Il s'est d'abord basé sur la distinction circulaires interprétatives et circulaires réglementaires (arrêt ass Institutions Notre Dame de Kreisker de 1954, puis a finalement modifié son critère de distinction et se base depuis l'arrêt Madame Duvignières de 2002 sur la distinction circulaires impératives à caractère général faisant grief et les autres. Dans l'arrêt en question, sont en cause deux circulaires concernant le service publique de la