Commentaire de l'article l 527-1 du code de commerce

Pages: 8 (1755 mots) Publié le: 13 mars 2011
Commentaire de l'article L 527-1 du Code de Commerce

Pour une entreprise, les stocks constituent une richesse dormante qu'il lui serait bien utile de mettre à profit. Dans le cadre du financement de ses projets, les stocks peuvent apparaître comme une garantie adaptée, leur évaluation étant assez aisée du fait de leur vocation à la commercialisation. Cependant l'ancien droit des sûretés étaittrop rigide et ne permettait pas à l'entrepreneur de garder ses stocks tout en les donnant en gage car la dépossession était inhérente au gage.
L'ordonnance du 23 mars 2006 n°2006-346 a opéré une refonte en profondeur du droit des sûretés. Cette réforme pose deux catégories de gage : le gage de droit commun prévu par les articles 2333 et suivants du Code Civil et le gage commercial contenu dansle Titre II du Livre V du Code de Commerce. Parmi ces gages commerciaux est crée le gage sur stocks à l'article L527-1 du Code de Commerce.
Dorénavant, les stocks peuvent être l'objet de gage sans dépossession pour garantir les crédit bancaires. L'objectif est donc de faciliter le crédit pour les entreprises.
Toutefois, le gage commun de droit civil présente l'avantage d'être extrêmement largeet souple. En effet, il propose non seulement le gage classique avec dépossession mais aussi un gage sans dépossession. Il apparaît alors que les deux types de gages, civil et commercial puissent entrer en concurrence. Nombres d'auteurs font par de leur surprise quant à la redondance que constitue l'article L 527-1.

Il convient alors de s'interroger sur les spécificités de ce gage sur stocksainsi que sur l'opportunité de son utilisation au moment de garantir les crédits que prend un entrepreneur.

Il sera opportun de traiter la nature et la formation du gage sur stocks dans une première partie pour ensuite mettre en lumières les difficultés que peuvent poser la mise en œuvre de ce gage rigoureux par rapport au gage de droit commun.

I Le du gage sur stocks : nature et formationcomplexe

Les deux point remarquable de l'article L 527-1 résident dans la qualification de gage sans dépossession (A) et dans ses conditions de formations nombreuses (B).

A _ La nouveauté du gage sur stocks : l'absence de dépossession

La réforme de 2006 innove en modifiant la nature profonde du gage. Il perd son caractère réel. L'article 2333 du Code Civil dispose en effet que « legage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ». Le gage résulte de la convention. De ce fait, la dépossession n'est plus une condition de validité du gage, elle n'en est qu'une modalité. Ainsi cette réforme laisse la placeà un gage sans dépossession

C'est ainsi que le grand intérêt du droit de gage sur stocks par rapport au droit de gage commun de l'article 2333 du Code Civil est qu'il est sans dépossession. De ce fait, le débiteur peut disposer du stock comme il est nécessaire à l'exercice de son activité, à sa charge évidemment de le renouveler. Le débiteur est donc responsable de la conservation des stocksen qualité et en quantité. Il peut donc les vendre ou les utiliser à condition de sa reconstitution à valeur équivalente. Les nouveaux stocks seront immédiatement substitués aux anciens dans le droit de gage du créancier.
Ce dernier pourra demander des précisions quant à l'état des stocks et dispose de garantie quand à la diminution de sa valeur. L'article L527-1 prévoit qu'un gardien pourraêtre désigné, cependant il ne devrait pas être constitué en la personne du créancier car le gage sans dépossession perdrait tout son intérêt.
Ceci peut présenter un avantage pour le créancier qui n'aura pas à s'occuper des stocks, seule sa valeur l'intéressant.

B _ Un gage spécial et formaliste

Le gage de l'article L527-1 a une vocation spécialisée car il s'adresse à un catégorie...
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