Commentaire de l'edit de moulins de 1566
2472 mots
10 pages
Gicquiaud thomas L1Histoire de l’Etat
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Introduction :
Aujourd’hui le droit français intègre bien la notion qui différencie les personnes privées et des personnes publiques. La plus importante des personnes publiques est l’Etat. Chacune de ces personnes possèdent des droits, des obligations, ainsi qu’un patrimoine, qui est toujours composé de biens meubles et immeubles. Pour ce qui concerne le patrimoine de l’Etat, on trouve en son sein un ensemble de biens formant ce qu’on appel le domaine public. C'est-à-dire tout ce qui n’est pas susceptibles d’appropriation privée et ce par nature ou par fonction. Il est d’ailleurs récemment entré en vigueur, par l’ordonnance 2006-460 du 21 Avril 2006, un code général de la propriété des personnes publiques qui regroupe les dispositions législatives relatives aux biens des personnes publiques. Auparavant, pour définir le domaine publique, on pouvait se baser sur l’Edit de Moulins édicté sous Charles XI, en février 1566. Un édit royal est un texte normatif qui, contrairement a une ordonnance royale, comporte des règles de droit qui ne dispose que pour un sujet donné. En l’espèce, l’édit de Moulins est un acte normatif pris par le roi pour réglementer définitivement les aliénations du domaine royal. Ce texte signé par le roi Charles XI est l’œuvre du juriste français Michel de l’Hospital, principal collaborateur de la reine mère Catherine de Médicis. Avant l’entrée en vigueur de ce texte, le roi pouvait disposer du domaine royal comme bon lui semblait. Il en possédait l’usus, l’abusus et le fructus. Et cela menait à une dilapidation rapide du territoire aux mains de famille de France qui ne rejoignait pas toujours les intérêts du roi de France, c’est notamment le cas du duc de bourgogne dans le début de