Commentaire de l'edit de moulins
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En février 1566, Charles IX prend l’ordonnance de Moulins, vaste texte de réforme de la justice, et l’édit de Moulins, est consacré plus spécifiquement au domaine de la Couronne. Par opposition à l’ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l’édit, toujours de nature juridique, a une portée plus réduite, ne traitant que d’une seule question ou s’adressant à une catégorie spéciale de sujets. Charles IX fait préparer ce texte d’une particulière importance par une assemblée de notables et de grands du royaume et rédiger par le chancelier Michel de l’Hospital avant d’être enregistré par le Parlement.Depuis le XIVe siècle, la législation royale tente, avec plus ou moins de succès, d’assurer la conservation du domaine. Ce n’est donc pas un principe nouveau qu’introduit le fameux édit de Moulins, pris par Charles IX, en février 1566. Cependant, il se distingue des précédentes ordonnances par la solennité dont il est empreint et par son caractère général. C’est l’édit de Moulins qui donne son expression définitive à la loi fondamentale, inviolable, d’inaliénabilité du domaine de la Couronne et en précise les exceptions.
La notion de propriété du royaume ayant disparu à l’avènement des Capétiens, le roi est, comme tous les féodaux, propriétaire de son domaine et pendant longtemps il en aliène librement des parcelles pour gratifier l’Eglise ou récompenser ses fidèles. Cette liberté paraissant inacceptable, le principe de l’inaliénabilité va être établi.Afin de commenter cet extrait de l’Edit de Moulins, nous étudierons dans une première partie le principe de l’inaliénabilité du domaine ( I ), tel qu’il est exposé dans le texte présenté, avant de préciser dans une seconde partie les exceptions à cette règle de l’inaliénabilité ( II ).
I - Les principes généraux de l’Edit de Moulins
L'édit de Moulins consacre en effet le principe d'inaliénabilité du domaine de la couronne ( A ) et par ce biais, fait une distinction entre le domaine fixe et