Article 2 : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » Introduction :
• L’article 2 du Code Civil est relatif à l’application de la loi dans le temps. Il dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
• C’est un article qui date de 1803, c’est-à-dire avant la parution du premier code civil de 1804.
Cet article se situe dans le titre préliminaire intitulé « De la publication des effets et de l’application des lois en général ». Le fait qu’il soit au tout début du code civil nous montre l’importance de ce principe.
De plus, cet article n’a pas été modifié depuis 1804 et il est toujours en vigueur aujourd’hui. C’est donc un principe fondamental.
Cet article est partagé par un point-virgule, qui traduit deux idées importantes. Comme l’a dit Portalis dans son discours préliminaire du premier projet du code civil : « Les lois règlent l’avenir, le passé n’est plus en leur pouvoir ». La première idée c’est l’effet immédiat de la loi nouvelle. Il faut prendre ici le sens de loi au sens large. Nous pouvons définir ici la loi comme étant l’ensemble des règles juridiques à caractère général et impersonnel, qui sont soit d’origine législative, soit règlementaire. Et la deuxième c’est le caractère non rétroactif de la loi. On peut définir la rétroactivité comme le caractère d’un acte produisant ses effets dans le passé et plus précisément à une date antérieure à la promulgation de cette loi.
• L’intérêt de cet article est de garantir la sécurité de système juridique. Car si la loi était rétroactive, ce serait l’insécurité et l’incertitude la plus totale pour les citoyens. Parce que dans ce cas-là on ne peut pas prévoir à l’avance ce que l’on risque. On ne sait pas ce qui est interdit, car une chose autorisée aujourd’hui peut être interdite demain. Et on ne connait pas les