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684 mots 3 pages
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Commentaire de l’arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité
Résumé du commentaire d'arrêt
La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. C’est sur la cause que la Cour de cassation s’est prononcée dans son arrêt du 22 octobre 1996. Dans les faits, la société Banchereau confie à la société Chronopost des plis important.

La société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s’est engagée à réaliser la livraison des plis dans les délais prévus. Cependant, les documents ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui met la société Banchereau dans une situation inconfortable. La société Chronopost rembourse les frais de port des plis, mais refuse d’indemniser la société Banchereau en se prévalant d’une clause dans le contrat de transport limitant l’indemnisation du retard à celui du transport dont elle s’est acquittée. La société Banchereau décide alors d’assigner la société Chronopost en réparation du préjudice subi. Le tribunal de commerce a fait droit à la demande en se fondant sur la faute lourde de la société Chronopost. La société interjette alors appel ; la Cour d’appel de Rennes rend un arrêt infirmatif le 30 juin 1993.

La société Banchereau forme donc un pourvoi en cassation. La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Caen. Une question se pose alors : une clause limitative de responsabilité peut-elle être valable si elle s’oppose la cause du contrat ?

Com., 4 novembre 2014
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s’expose à des sanctions tant

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    ANALYSE DE LA SOIRÉE SALON DU SANG NEUF AUX ATELIERS CLAUS CAMILLE FRAIRROT JANVIER 2015 Lors de la soirée du Salon du Sang-Neuf littéralement le nouveau sang, les Ateliers Claus présentaient la nouvelle génération d’artistes performers. C’est un lieu atypique et intimiste bien loin du «white cube» espace de galerie classique, ni «black box» comme l’enceinte d’un théâtre, les Ateliers Claus sont en cela à l’opposé de tout lieu attendu, de part leur intitulé «atelier» ils se veulent être en marge, un lieu d’exposition non conventionnel, et peut être même introspectif l’atelier étant le lieu de création de tout artiste, les murs sont brut et le sol est une dalle de béton lissée, le lieu est vierge laissant libre cours à la créativité des performers. Bien plus qu’un « divertissement pour vernissage » cette soirée met à l’honneur l’art visuel de la performance, aujourd’hui en plein essor mais longtemps mis de côté….

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    Commentaire de l’article 2314 du code civil. « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance.….

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  • Commentaire
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    Le récit de Sawda raconte les violences perpétrées par les miliciens contre des réfugiés, et renvoie à des événements historiques, c’est-à-dire les massacres de Sabra et de Chatila, en septembre 1982, lorsque les phalanges chrétiennes ont attaqué ces deux camps de réfugiés palestiniens. La violence est exposée en deux temps : D’abord une violence générale, qui se caractérise par la rapidité et la totalité : les miliciens sont comparés à des «fous furieux », le terme de fureur revenant à la ligne suivante « on a entendu la fureur des miliciens » (allitérations en f qui soulignent cette brutalité). Cette violence rapide et totale est exposée en une seule phrase qui décrit toutes leurs actions «….

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  • Commentaire d'arrêt, cass. 2e civ., 2 juin 2005
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    Commentaire d'arrêt, Cass. 2e civ. , 2 Juin 2005 Le lien de causalité. Dans cette arrêt rendu le 2 Juin 2005, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer la position qu'elle avait adopté après sa première consultation, permettant d'éclaircir la manière de caractériser le lien de causalité en matière de responsabilité civile. En l'espèce, un éboueur de la ville de Paris au service du ramassage des ordures ménagères à été piqué le 25 mai 1991 par une aiguille de seringue déposée dans un sac-poubelle alors qu’il ramassait les ordures ménagères devant un centre hospitalier.….

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  • Commentaire
    1495 mots | 6 pages

    Commentaire d'arrêt 3 ème chambre civil 1 avril 2009 Le domaine juridique de l'arrêt rendu par la 3ème chambre civil du 1 avril 2009 porte sur le contrat de bail et les obligations qui y sont attachés. Mme X qui est locataire de la société Mon Logis fait une chute en raison d'une différence de plusieurs centimètres entre le niveau d'arrêt de la porte d'entrée de l'ascenseur et celui du rez de chaussée.….

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  • commentaire leiris
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    I. Un autoportrait qui cherche à donner une apparence objective… A. Un autoportrait physique L’auteur présente son aspect physique, ce qu’il annonce dès la première ligne avec l’expression « au physique » ou aux lignes 3-4 avec le groupe « les traits caractéristiques de ma physionomie ». Cette précision est illustrée par les éléments du corps cités ensuite qui suivent un ordre allant de l’ensemble au détail puis du détail à l’ensemble. Il se décrit tel qu’il est au moment de l’écriture comme en témoigne l’usage du présent d’énonciation.….

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  • Commentaire d'arrêt de Ccass 1er c.civ 4 novembre 2011
    1766 mots | 8 pages

    La Cour de Cassation se prononce le 4 novembre 2011 en première chambre civile sur une affaire impliquant la licéité d’une cause en cas de souscription à un contrat de courtage matrimonial par un homme marié. Dans les faits, M.F, homme marié, a souscrit un contrat de courtage matrimonial le 6 mai 2007 avec la société Centre national de recherche de relations humaines afin de faire des rencontres en vue d’un potentiel mariage, la société a assigné M.F en paiement puis à soulevé la nullité de la convention. La première décision rendue par les juges du fonds en première instance, annule le contrat litigieux et condamne M.F à verser des dommages et intérêts due à la société, aux motifs premièrement que le contrat à été signé par M.F comme étant divorcé tandis que il était toujours engagé par les liens du mariage du fait que le jugement de son divorce a été prononcé après la signature, le 22 avril 2008 soit un an après et deuxièmement que « un homme encore marié ne pouvant légitimement convoler en une nouvelle union ». Le problème qui se pose alors ici est de savoir si un contrat de courtage matrimonial conclu par une personne en instance de divorce, donc toujours engager par les liens du mariage, a une cause illicite du fait d’être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.….

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  • Casation 6 février 2008
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    Document 1 : Cassation chambre civile 1ère, 4janvier 1995. Rupture des fiançailles plus précisément les conditions dans lesquelles les fiancés peuvent rompre les fiançailles. Juridiquement, le droit ne régit pas les fiançailles comme une institution juridique à part entière. Le droit régit kan même dans certains cas les relations qui peuvent naitre entre les fiancés ou entre les fiancés et une tiers personne. Les fiançailles constituent un fait juridique (chose que l’on peut prouver à tout moment).….

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  • Commentaire d'arrêt: chronopost
    2460 mots | 10 pages

    Commentaire D’arrêt- Chronopost 22 Octobre 2006 Introduction Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la Cour de Cassation le 22 octobre 1996 relatif à l’exclusion de clauses limitatives de responsabilité. En l’espèce, la Société Banchereau souhaitait envoyer un pli en vue d’une soumission d’adjudication et a engagée la société de transport Chronopost pour assurer un transport rapide et dans le délai. La société Chronopost faillit dans sa mission et le courrier arriva à destination après la date limite de dépôt des offres. La société Banchereau décide d'attaquer la société Chronopost afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle avait subi.….

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  • Commentaire
    2479 mots | 10 pages

    Pour cela nous verrons tout d'abord le personnage de Veltchaninov: ami ou ennemi de "l'éternel mari"? Puis nous nous intéresserons à Bagaoutov comme prétexte aux personnages pour parler d'eux-mêmes, pour enfin nous attacher à la superficialité des dialogues dans cet extrait. I. Veltchaninov : ami ou ennemi de l’ « éternel mari » La notion d’amitié apparait dès les premières lignes du texte.….

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  • Commentaire
    350 mots | 2 pages

    Le commentaire littéraire - méthode ton plan doit comporter obligatoirement les éléments suivants que tu peux cocher : une introduction qui situe le sujet qui définit la problématique principale du texte qui annonce l'organisation de ta réponse Vous présentez le nom de l’auteur, le titre de l’œuvre dont est extrait le texte, une présentation rapide du texte. La problématique, c’est-à-dire ce sur quoi va porter la démonstration, la thèse de l’argumentation. Il faut faire une phrase d’introduction pour poser le problème, mettre en évidence l’intérêt de l’étude L’annonce du plan, qui se compose de deux ou trois parties répondant à la problématique.….

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  • Commentaire
    2074 mots | 9 pages

    La seconde guerre mondiale va apporter du neuf. a. un moment fédéraliste À la fin de la seconde guerre mondiale, on voit des mouvements très forts les communistes, les démocrates chrétiens et les fédéralistes. Pour eux, c’était un moment zéro et qu’ils allaient pouvoir construire un état fédéral. C’est une nébuleuse et qui n’ont comme point commun celui de créée un état fédérale, sinon ils sont de pleins de partis politique différents. On en retrouve partout dans le monde, les leaders sont la France et l’Italie.….

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  • Commentaire
    898 mots | 4 pages

    I croissance.. L'essort de la demande est à l'origine de la croissance éco, croissance démo à un new besoin (textile, vêtement en masse et loisir). On remarque une relation entre la période forte croissance éco et croissance démo. Baby boom 1965 après G augemntation d'enfants = éco importentante 30 glorieus Innovations technologiques: 1ere revol° ind1820 machnie à vapeur (WATT 1784)….

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  • Arrêt jand'heur
    1719 mots | 7 pages

    nécessaire de prouver la faute du gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui pour être en mesure d'engager sa responsabilité ? La cour de cassation casse est annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon en date du 7 juillet 1927 pour avoir interverti l’ordre général de la preuve et violé l’article 1384 alinéa 1 du code civil. En effet l’article 1384 rattachant la responsabilité à la garde de la chose et non celle de la chose elle-même. Cette arrêt nous montre l’élargissement attendu de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fais des choses (I) et la découverte d'une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose (II).….

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  • Commentaire
    622 mots | 3 pages

    BIOGRAPHIES : biographie de Maurice Scève (1501-1564) 25-11-2007 Maurice Scève, né vers 1501 à Lyon et mort vers 1564, était un poète français du XVIe siècle. Il est l'auteur de Delie, object de plus haulte vertu. Biographie de Maurice Scève Maurice Scève est le chef de file de ce qu'il a été longtemps convenu d'appeler l'« École lyonnaise », même si aucun manifeste, aucune publication théorique collective explicitant ce magistère et l'homogénéité d'un groupe soudé autour de lui ne viennent justifier l'expression. Issu d'une bourgeoisie aisée et qui a pignon sur rue (son père est juge-mage, son frère Guillaume est un humaniste renommé), il fréquente de bonne heure artistes et gens de lettres, comme Marot, Étienne Dolet, Charles de Sainte-Marthe.….

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