Commentaire de l’arrêt : Cass. Com., 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité
Résumé du commentaire d'arrêt
La notion de cause a soulevé en droit civil de nombreuses controverses. La cause est analysée comme la contre-prestation que l'une des parties doit effectuer. Il y a une conception dualiste de la cause : on distingue la cause objective et la cause subjective. Le défaut de cause ou la cause illicite constitue un vice du consentement. C’est sur la cause que la Cour de cassation s’est prononcée dans son arrêt du 22 octobre 1996. Dans les faits, la société Banchereau confie à la société Chronopost des plis important.

La société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s’est engagée à réaliser la livraison des plis dans les délais prévus. Cependant, les documents ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui met la société Banchereau dans une situation inconfortable. La société Chronopost rembourse les frais de port des plis, mais refuse d’indemniser la société Banchereau en se prévalant d’une clause dans le contrat de transport limitant l’indemnisation du retard à celui du transport dont elle s’est acquittée. La société Banchereau décide alors d’assigner la société Chronopost en réparation du préjudice subi. Le tribunal de commerce a fait droit à la demande en se fondant sur la faute lourde de la société Chronopost. La société interjette alors appel ; la Cour d’appel de Rennes rend un arrêt infirmatif le 30 juin 1993.

La société Banchereau forme donc un pourvoi en cassation. La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Caen. Une question se pose alors : une clause limitative de responsabilité peut-elle être valable si elle s’oppose la cause du contrat ?

Com., 4 novembre 2014
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s’expose à des sanctions tant