TD de Contentieux Administratif

Commentaire de l’arrêt Dame Lamotte, Ass du 17 janvier 1950.

Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné.
Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. Des faits il ressort que la loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans aux fins de mise en culture immédiate. C’est en application de cette loi que les terres de la dame Lamotte avaient fait l’objet d’arrêtés de réquisition et d’un arrêté préfectoral de concession par le préfet de l’Ain au Sieur de Testa. Le Conseil d’Etat a annulé ce premier arrêté par une décision du 24 juillet 1942, car ces terres n’étaient « pas abandonnées et incultes depuis plus de deux ans ». Par la suite le Conseil d’Etat a annulé, par une décision du 9 avril 1943, un second arrêté du même préfet du 20 août 1941, concédant à nouveau au sieur Testa, trois nouvelles parcelles de terre, toujours attenantes au domaine de dame Lamotte. Le 29 décembre 1944, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du préfet de l’Ain du 2 novembre 1943 comme entaché de détournement de pouvoir, arrêté qui réquisitionnait encore une fois le domaine de dame Lamotte, toujours au profit du sieur Testa. Mais une loi du 23 mai 1943, dont le but manifeste était de contourner la résistance des juges à l’application de la loi de 1940, avait prévu que l’octroi de la concession ne pouvait faire l’objet d’aucun recours