user icon

Commentaire de l’arrêt rendu le 8 mars 2011 par la chambre commerciale de la cour de cassation

4173 mots 17 pages
Montre plus
Commentaire de l’arrêt rendu le 8 mars 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation

Jusqu’à 2005, la bascule entre les modes non judiciaires et les modes judicaires de règlement des difficultés des entreprises se faisait à partir d’un critère qu’était la cessation des paiements: tant qu’il n’y avait pas cessation des paiements c’était un traitement amiable, si cessation des paiements alors traitement judiciaire. Mais cette division n’était pas satisfaisant ce qui a fait que le législateur abandonne ce point de bascule. Anticipation et diversification des procédures sont au cœur des réformes de 26 juillet 2005. Elle créé une troisième procédure collective pour favoriser le traitement préventif des difficultés du débiteur, appréhendées avant la cessation de paiement et soumise à un traitement judiciaire lourd inspiré du redressement judiciaire : la sauvegarde. Donc, aujourd'hui on peut avoir une procédure amiable alors que l’entreprise est déjà en cessation des paiements (la conciliation) et on peut avoir une procédure judiciaire (la sauvegarde) alors que l’entreprise n’est pas en cessation des paiements (la sauvegarde).
La sauvegarde s’apparente à un redressement anticipé et surtout favorisé par le législateur, plus efficace du fait que le traitement judiciaire est administré à un stade où les difficultés sont moindres. Une entreprise qui rencontre des difficultés juridiques, sociales, économiques ou financières peut faire la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La sauvegarde doit faciliter la réorganisation de l'entreprise et permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois et l'apurement du passif.
Avant la réforme du 18 décembre 2008 l’article L.620-1 du code de commerce disait, in verbis : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation

en relation

  • Dossier pse
    431 mots | 2 pages

    Pour vos besoins en vitrerie et miroiterie, leur atelier de découpe propose du verre sur-mesure, du verre clair, feuilleté, imprimé, isolant, pare-feu... et des vitrines. Ils vous proposent également un service de livraison et de remplacement en cas de casse. Voici la présentation de Miraluver . 1.1 -Fiche d’identité • Adresse : 23 Av. Marcel Dassault 64140 LONS • Responsable de production :….

    montre plus
  • Des entreprises reviennent en france après avoir délocalisé
    600 mots | 3 pages

    à Samas France un redressement judiciaire en décembre 2004. A son arrivée en janvier 2005, la nouvelle direction reconsidère la stratégie de sous-traitance. D'abord, la qualité n'est pas au rendez-vous. Ensuite, l'entreprise connaît des problèmes de réactivité.….

    montre plus
  • Résumé "l
    285 mots | 2 pages

    L’avocat général demande également la condamnation d’un professeur car celui-ci sans l’avoir touché, aurait humilié un élève turbulent en le forcent par des paroles ou des gestes à se dévêtir. Cet acte est assimilable à une accusation pour coups et blessures ce qui fut réclamé par Monsieur Dauchot. Tout ceci est la preuve d’une justice qui évolue. Une justice qui maintenant ne fait plus que punir mais qui condamne si le rôle qu’on devrait avoir dans la société n’a pas été appliqué c’est-à-dire la solidarité vis-à-vis d’autrui, l’entre-aide et la non-assistance à personne en danger même si cela peut s’avérer dangereux ou terrifiant.….

    montre plus
  • ex analyse juridique
    624 mots | 3 pages

    Analyse juridique 1. Identifier la décision Le jugement est établie par la cour de cassation le 11 janvier 2006 qui casse et annule les motifs qui engagé la société Pages Jaunes au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et confirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Béziers. 2. Résumer les faits La société Pages Jaunes a mis en place, un projet de réorganisation commerciale, dans le but d’assurer la transition entre les produits traditionnels et ceux liés aux nouvelles technologies de l’information indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise dans son environnement. Dans le cadre du projet qui prévoyait la suppression de 9 postes entre autre, M X est licencié et réclame le paiement d’une indemnité pour licenciement sans causes réelles et sérieuses selon lui.….

    montre plus
  • Chronique judiciaire
    793 mots | 4 pages

    CHRONIQUE JUDICIAIRE C’est le magistrat qui s’exprime en premier en indiquant les faits, le casier judiciaire du prévenu et le contexte social dans lequel il se trouve. Les faits : un homme de nationalité française, d'origine étrangère, et d’une vingtaine d’années environ comparait devant la 16ème chambre correctionnelle du TGI de Nanterre le 11 mars 2011 pour tentative de vol commis le 10 février 2011 à Issy-les-Moulineaux. Le 11 février, devant cette Cour, M. Benzaida a fait une demande de renvoi pour préparer sa défense. M. Benzaida s’est introduit illégalement dans les locaux de France Télévision et a été surpris dans le bureau de Mme Cadera par une de ses collègues.….

    montre plus
  • joblo
    416 mots | 2 pages

    L’art urbain Même avec 3,3 milliard de dollars dépensé annuellement par le gouvernement pour enlever des graffitis, l’art urbain continue à persister malgré ses mesures drastiques. Pourquoi l’art urbain est-il mal vu par rapport à d’autres types d’art? Le point de vue de la population sur ce sujet est très divisé, certain crois que c’est un crime et d’autre croie que c’est un type d’art comme un autre, mais qui est particulièrement compliqué….

    montre plus
  • Méthodo : qualifier une situation et formuler le problème juridique
    567 mots | 3 pages

    Qualifier une situation et formuler le problème juridique Qualifier une situation consiste à traduire en langage juridique des faits sociaux, économiques ou professionnels. La qualification juridique à réaliser peut porter sur : des évènements, des acteurs, les prétentions de ces parties, la question (= problème) soulevée par la situation présentée, ou les 4 à la fois. → Il convient donc de bien lire ce que l’on vous demande dans le questionnement pour y adapter votre réponse. Démarche méthodologique 1. Qualifier juridiquement les faits….

    montre plus
  • Institutin juridique: histoire des pays féodaux
    1199 mots | 5 pages

    (EX : le roi de France va de nouveau oser faire comparaître le défendeur = celui qui est accusé, et faire assurer l’exécut° de la sentence_ 1108 roi Misses le Gros, le roi somme sans succès le Sire du Puiset de comparaître mais ne vient pas donc le roi de France lève une armée et s’empare de la forteresse du Sire) dans l’ensemble du royaume, l’organisat° de justice seigneuriale se consolide au cours du 12ème siècle avec la redécouverte d’une not° de justice ayant valeur obligatoire. Le pouvoir du Seigneur justicier se rattache au pouvoir du MALLUM qui appartenait autrefois au roi et par déléguat° au Conte à l’époque CARO. Ce droit permet au Seigneur d’imposer des règles dans le territoire qui relève de lui. Finalement ce n’est qu’à….

    montre plus
  • Groslardondu47
    3289 mots | 14 pages

    Droit du travail Les deux premiers cours …. Le contrat de travail Définition et caractéristiques du contrat de travail Il n’existe pas de définition légale du contrat de travail. *….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012
    2100 mots | 9 pages

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012 Il est de l’essence même du cautionnement d’être l’accessoire de l’obligation du débiteur principal. Aussi, le cautionnement disparait avec l’extinction de l’obligation principale, et la caution peut ainsi se prévaloir de l’extinction de l’obligation qu’elle garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal : «Accessorium sequitur principale ». Mais cet adage ne peut être inversé : le sort du principal ne suit pas celui de l’accessoire. L’arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette solution en venant affirmer que l’extinction de l’obligation de la caution par compensation avec sa créance de dommages-intérêts sur le créancier n’entraine pas l’extinction de la dette principale.….

    montre plus
  • Fiche d'arret
    1844 mots | 8 pages

    Il s'agit de retracer "l'histoire judiciaire" de l'affaire. Elle commence au moment où les parties ont saisi le juge (assignation). A partir de là, il faut reprendre dans l'ordre les différentes juridictions qui sont intervenues jusqu'à cel le qui précède la juridiction qui a rendu la décision présentement analysée. C'est l'occasion de faire attention à la rigueur du vocabulaire employé : interjeter, se pourvoir, 1° instance, débouter, décision confirmative ou infirmative... Cette phase nécessite une bonne connaissance des institutions juridictionnelles (voir tableaux ci-dessous).….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 7 janvier 1981 cour de cassation - chambre commerciale
    1421 mots | 6 pages

    En estimant que le contrat avait été formé le 3 juillet 1975, la société Comase assigne la société l’Aigle en réparation du préjudice causé. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 27 avril 1979 dans lequel elle condamne la société l’Aigle à verser des dommages et intérêts, la société l’Aigle forme pourvoi en cassation. Les moyens du demandeur reprochent à l’arrêt attaqué la violation de la loi au visa de l’article 1315 du code civil qui stipule que celui qui réclame l’exécution doit la prouver et ainsi d’avoir renversée la charge de la preuve ; et d’avoir privé sa décision de base légale en oubliant de rechercher si l’acceptation était parvenue à son destinataire avant le 10 juillet 1975. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 7 janvier 1981, rejette le pourvoi formé au motif que l’acte du 10 juin allait devenir parfait, et ce dès l’émission de l’acceptation de l’offre de la société Comase et non sa réception. La haute Cour de juridiction s’est trouvée confronter au problème suivant ; la conclusion d’un contrat entre….

    montre plus
  • Arrêt dit du "café gondrée" - cour de cassation 10 mars 1999 - droit à l'image des biens
    2483 mots | 10 pages

    La question qui se pose alors à la Cour de cassation est de savoir jusqu'où s'étendent les droits du propriétaire sur son bien. Pour la première fois, la Haute juridiction judiciaire doit se prononcer de manière claire sur l'existence d'un droit à l'image des biens. Cette affaire l'amène alors à préciser si le droit de propriété, et notamment le droit de jouissance du propriétaire, attribut du droit de propriété, inclut le droit d'exploiter l'image d'une chose. S'appuyant sur l'article 544 du Code civil qui définit le contenu de la propriété individuelle, la Cour de cassation affirme effectivement l'existence d'un droit exclusif d'exploitation de l'image d'un bien au profit de son propriétaire. Ainsi, dans son arrêt du 10 mars 1999, la Haute juridiction, qui renvoie les parties devant la Cour d'appel de Rouen, casse et annule la décision de la Cour d'appel de Caen et indique que "le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que….

    montre plus
  • Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 11 mars 2008
    2476 mots | 10 pages

    L’associé d’une société a pour droit celui de céder ses titres, qui est un droit important, notamment afin qu’il ne reste pas « prisonnier » d’une société dont il ne voudrait plus faire partie. Les cessions de titres sont soumises aux conditions de validité des contrats, énoncées à l’article 1182 du Code Civil. Le cédant d’actions doit au cessionnaire des garanties légales, que les parties ont pris pour habitude depuis longtemps de doubler avec des garanties conventionnelles, les « garanties de passif ». Ainsi dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation la 11 mars 2008 était-il question de garanties de passif. En l’espèce, un homme avait acheté la totalité des actions composant le capital d’une société, en souscrivant une clause de garantie de passif.….

    montre plus
  • Monde ouvrier
    3493 mots | 14 pages

    Ils gagnent peu et le complément de ressources qu'apportent femme et enfants est indispensable à la survie de leur famille. La première difficulté (maladie, chômage, accident) plonge la famille dans la misère. La majeure partie du budget d'un ouvrier est consacrée à l'alimentation (entre 62 % en 1905 et 50 % en 1939), puis à l'habillement et au logement. La seconde révolution industrielle a engendré une catégorie sociale nouvelle, le monde ouvrier.….

    montre plus