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Commentaire de l’extrait de la proposition de réforme du livre ii du code civil relatif au droit des biens et aux articles 534 et 535 du projet de réforme.

1749 mots 7 pages
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Les articles 534 et 535 du Code Civil sont des articles d’un avant-projet de réformes du Livre II du Code Civil, réformant le droit des biens. Ils ont été rédigés sous l’égide de l’association Henri Capitant, acteur privilégié de l’actuelle refonte du Code Civil, cette association a souhaité remplacer certaines parties vieillissantes du droit des biens afin de moderniser des lois qui pour certaines datent toujours de 1804. Ces propositions présidées par le professeur Perinet-Marquet, tentent de marier harmonieusement innovations et tradition. Elles ont été présentées lors d’un colloque qui s’est tenu a Paris le 12 novembre 2008. Un groupe d’universitaires et de praticiens ont donc constitué un projet de rénovation portant notamment sur le droit de propriété, l’abus de droit, et l’empiétement. La valeur de ces articles est à l’heure actuelle nulle puisqu’elle ne constitue qu’un avant-projet de loi et non une loi votée au Parlement. Le thème des articles 534 et 535 définit respectivement le droit de propriété, ses attributs, son caractère ainsi que l’abus du droit de propriété. Le droit de propriété est un droit fondamental à valeur constitutionnel prévu a l’article 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et une valeur conventionnelle puisqu’on le trouve a l’article 1er du protocole additionnel n° 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Le droit de propriété est également proclamé à l’article 544 du Code Civil qui prévoit que le droit de propriété est « le droit de jouir et disposer de la chose de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». A travers les propositions de réformes du droit des biens, et des articles 534 et 535, il est donc intéressant d’observer les modifications dans le droit positif français. Il est donc possible de se demander si ces articles ont eu un apport réel au sein du droit positif français ? Il convient d’analyser à travers ce projet de loi, le

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