Commentaire du règlement 211/2011 du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne

Article 2 du traité sur l’Union européenne : « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie… ». C’est dans le souci d’assurer l’effectivité de cette valeur démocratique que le Traité de Lisbonne a institué le droit d’initiative aux citoyens européens dans un article 11 alinéa 4 du traité sur l’Union européenne qui dispose que « Des citoyens de l’union, au nombre d’un million au moins, ressortissant d’un nombre significatif d’état membre peuvent prendre l’initiative d’inviter la commission dans le cadre de ces attributions à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’union est nécessaire. ». Ce nouvel outil de participation démocratique n’est cependant pas le premier. En effet, les articles 227 et 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permettaient déjà aux citoyens européens, pour le premier, de soumettre une pétition au parlement, et le deuxième, de s’adresser à un médiateur européen en cas de mauvaise administration de la part des institutions. Ce nouvel outil a notamment été créé pour contrecarrer l’idée selon laquelle l’union européenne souffre d’un déficit démocratique. Le règlement n°211/2011 du 16 février 2011 du parlement et du conseil sur proposition de la commission est venu établir les procédures et les conditions d’application de l’initiative citoyenne européenne. Dans son article 2, le règlement définit l’initiative citoyenne comme étant « une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million