DROIT PENAL NATURE ET TYPE DE PEINES.

L’individualisation de la peine est un principe dégagé pour la première fois par Saleilles en 1898 et n’a cessé de gagner en influence de façon très nette avant d’être consacré par le nouveau code pénal.

Depuis le 1er mars 2010, le conseil constitutionnel peut être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité. Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Dans chacune des 4 décisions que nous avons à étudier, le conseil constitutionnel a été saisi au travers d’une QPC à se prononcer sur la conformité d’une disposition législative à la constitution, notamment en ce qu’elle prône le principe de l’individualisation des peines.
Etudions donc successivement ces 4 décisions rendues par le conseil constitutionnel.
Dans sa décision du 11 Juin 2010, le conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité de l’article L7 du code électoral à la constitution. Cet article imposait la radiation des listes électorales aux personnes qui avaient été condamnées à certaines infractions. Cette radiation emportait une incapacité d’exercer une fonction publique élective pendant 5 ans. Les requérants arguaient que cet article portait atteinte au principe d’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a suivi et a déclaré inconstitutionnel cet article.
Ensuite, deux décisions ont été rendues par le conseil constitutionnel en date du 29 Septembre 2010. Les deux articles remis en cause étaient relatifs respectivement à l’annulation du permis de conduire à des personnes condamnées à certains délits routiers commis en état de récidive légale, et le 2nd traitait de la publication automatique des décisions de condamnations pour publicité mensongère. Là encore une atteinte au principe d’individualisation était invoquée. Cette fois en revanche, le Conseil Constitutionnel a déclaré