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Commentaire sur le conseil constitutionnelle roumain

2014 mots 9 pages
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Le 6 mars 1945, le partie communiste roumain s'empare du pouvoir en Roumanie et abolit la démocratie. La république populaire roumaine est ainsi proclamée. Ce régime totalitaire prendra fin le 22 décembre 1989 avec le rétablissement de la démocratie. C'est suite à ces événements que la Constitution démocratique de la Roumanie fut adoptée dans la séance de l'assemblée constituante du 21 novembre 1991 et approuvée par le référendum national du 8 décembre 1991. Elle a ensuite été modifiée et complétée par la loi de révision de la Constitution de la Roumanie du 29 octobre 2003. Cette Constitution instaure une Cour constitutionnelle se présentant comme « le garant de la suprématie de la Constitution ». Les dispositions concernant cette Cour constitutionnelle sont comprises dans le titre V de la Constitution de la Roumanie. Nous étudierons ici les articles 142 à 146 de ce titre V qui contient des dispositions relatives à la Cour constitutionnelle portant sur son rôle, ses juges et ses attributions. Nous verrons donc tout d'abord les caractéristiques et le rôle des juges à la Cours constitutionnelle roumaine (I) puis les attributions de ces juges (II)

I. Caractéristiques et rôle des juges à la Cour constitutionnelle roumaine

Premièrement nous verrons les caractéristiques de ces juges puis deuxièmement leur rôle.

A. Caractéristiques des juges à la Cour constitutionnelle roumaine

Tout d'abord comme la plus part des pays européens la Cour constitutionnelle roumaine est composée de juges spécialisés comme le précise l'article 142 de la Constitution roumaine qui énonce que la Cour constitutionnelle est composée de « neuf juges, nommés pour un mandat de neuf ans ». Ces juges sont nommés par des membres du législatifs « Chambre des députés et Sénat » et par un membre de l'exécutif « Président de la Roumanie ». On peut remarquer qu'en France ce sont les mêmes procédures d'élection des juges. Cependant par exemple en Italie ou en Espagne il y a des membres du corps

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