COMMENTAIRE D’ARRET DU DOCUMENT 4 :
La deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cet arrêt du 5 Janvier 1983, soulève la question du droit au respect de la vie privée pour les personnes publiques.
En l’espèce, le journal le matin de Paris édité par la société du nouveau quotidien a publié dans son numéro du 9 Février 1979, un article divulguant l’état de Grossesse de Isabelle X…… . Estimant qu’il avait été porté atteinte à sa vie privée, cette dernière a réclamé à la société du nouveau quotidien la réparation de son préjudice.
La chambre 4 B de la cour d’appel de Paris du 27 Février 1981 a rendu un arrêt infirmatif sur appel interjeté par Isabelle X…. . Dans ledit arrêt, après avoir énoncé le fait que comme toute personne, les artistes avaient droit au respect de leur vie privée dont la maternité relevait et que n’ayant pas le voulu que sa grossesse soit connu, Isabelle X…….. Avait pris le soin d’éviter qu’elle soit divulguée ; la cour d’appel avait considéré que la publication sans l’autorisation d’Isabelle X… malgré le fait que cela ait pu être constaté dans un lieu public, constituait une atteinte à la vie privée de cette dernière. Suite à cette décision de la cour d’appel de Paris, un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt par la société éditrice.
La demanderesse, qui est la société éditrice du nouveau quotidien, fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de n’avoir fait droit à la demande d’Isabelle X ………… et soutien le fait que la révélation de l’état de grossesse de l’artiste Isabelle X… ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée de cette dernière . A l’appui, la société du nouveau quotidien estime qu’un événement qui peut être constaté dans un lieu public ne peut être considéré comme relevant de la vie privée d’une personne. En outre, qu’une femme enceinte qui se montre dans un lieu public ne saurait soutenir que la révélation de son état porte atteinte à sa vie privée alors que d’autre part, dés lors qu’une