FICHE D’ARRET DROIT DES PERSONNES

SEANCE 4

Cour de cassation chambre civile 1
Audience publique du mercredi 6 février 2008

Les faits : L’enfant est mort né , on le déclare sans vie. L’officier de l’état civil rédige un acte d’enfant sans vie. Mais il ne respecte pas l’article 79-1 alinéa 2 .

LA procédure : Les parents de l’enfant vont devant le TVI qui les déboutent de leur demande. Puis ils vont en appel et la Cour d’appel leur dit que leur bébé n’avait pas les critères requis pour pouvoir être admis comme né viable selon l’OMS. Les parents forment un pourvoi en cassation , et la Cour de Cassation rappelle explicitement l’article 79-1 alinéa 2 et casse et annule la décision de la CA.

Les prétentions : Les parents veulent obtenir ce que dit l’article 78-1 alinéa 2 c'est-à-dire que l’officier de l’état civil doit rédiger un acte de naissance et un acte de décès.

Les motifs de la CA : La CA rejette l’appel car l’enfant n’est pas né viable et vivant et que les critères de l’OMS ne sont pas respectés ( 500 grammes et 22 semaines d’aménorrhée.

Problème juridique : Il s’agit de savoir si le fœtus de Mme Y épouse X rentre dans le cadre de l’enfant sans vie et donc par conséquent doit on rédiger un acte d’enfant sans vie à l’état civil ?

Solution juridique : L’argumentation du pourvoi est reconnue par la Cour de Cassation qui dans cet arrêt rappelle les termes de l’article 79-1 alinéa 2 qui ne prononce ni la prise en compte du poids du fœtus ni la durée de la grossesse.
La Cour de Cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel .

Dans cet arrêt rendu le 6 février 2008, la Cour de Cassation rappelle qu’il ne figure aucuns critères à l’établissement d’un acte d’enfant sans vie puisque l’article 79 du Code Civil ne les mentionne pas.
Mme Y, épouse X accouche d’un fœtus sans vie de sexe masculin pesant 400 grammes après 21 semaines de grossesse, les époux X n’ont pas pu faire une déclaration à l’état civil. Les époux X s’estimant lésés