Commentaire td civilMONNIER VICTOR
L2 Droit
3203312
TD de Droit Civil : Commentaire d’arrêt
Sujet : Cass. civ., 6 mars 1876, arrêt Canal de Craponne
C’est l’article 1195 du Code Civil qui consacre la révision pour imprévision, en l’occurrence nous somme, dans notre affaire, bien dans le cas d’une révision d’un contrat, dont on va énoncer les faits.
En l'espèce, il s'agissait d'un contrat du 16e siècle qui était encore en cours d'exécution à la fin du
19e siècle. Dans ce contrat du 16e …afficher plus de contenu…

L'écoulement du temps avait donc, en quelque sorte, déséquilibré le contrat puisque les parties n'avaient pas su, dès le début, anticiper le risque d'une érosion monétaire.
Le 31 décembre 1873, la cour d’appel d’Aix a fait droite a la demande des héritiers du canal. Pour motiver sa réponse elle a pris en compte le changement économique qui avait eu lieu et a donc décidé d’augmenter la redevance versée par les bénéficiaires du droit d’arrosage. C’est à la suite de ce jugement que la commune de Carqueiranne, qui était titulaire du droit d’arrosage décide de former un pourvoi en cassation.
La question essentielle à se pourvoit et celle sur laquelle la cour de Cassation allait devoir …afficher plus de contenu…

A. L’opposition des deux ordres sur la révision des contrats
- Avant la réforme opposition claire entre ordre administratif et ordre judiciaire :
- Le juge admin peut réviser les contrats pour imprévision : admis dans sa jurisprudence de l’arrêt du Conseil d’État « gaz de Bordeaux » en date 30 mars 1916. Le Conseil d’État va admettre des indemnités aux parties pour celles qui ont été affecté par un élément extérieur ne résultant d’aucune des parties.
- Le juge judiciaire ne peut pas : article 1134 ancien du Code Civil, aujourd’hui 1103,