LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION

I La ditinction faute personnelle - faute de service

TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié
-à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ
-à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA
La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une del'autre. En cas de faute de service, la victime ne peut agir que contre l'administration. En cas de faute personnelle, ce n'est que contre l'agent. Ces deux catégories sont définies par La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence".

TC 5 mai 1877 Laumonnier - Carriol
= conclusion de Laferrière : si acte dommageable est
- impersonnel : JA 1. faute commise en dehors du service 2. faute commise dans le service mais avec intention de nuir ou présente une gravité inadmissible
- « l’homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences » : JJ

A. NOTION DE FAUTE PERSONNELLE TC 21 décembre 1987 Kessler = facteur frappe usager - identification personne resp : agent des p et t , -qualification faute : personnelle détachable -recherche juge compétent : JJ

CE 13 mai 1991 Sté d’assurances les Mutuelles Réunies c/ Ville d’Echirolles = hypothèse de la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui

CE 12 avril 2002 Papon
= Le JJ a indemnisé la victime au frais de l’agent = ce dernier peut se retourner contre agent pour obtenir indemnisation.
= Le CE qualifie ici une faute personnelle : la participation à l’arrestation de 76 Juifs. Le CE considère que le comportement de Papon de peu d’expliquer seulement par la pression de l’occupant allemand. Cette