Responsabilité administrative au maroc
9303 mots
38 pages
ASSAS.NET – Auteur inconnu – Tous droits réservésLes grands arrêts de la justice administrative, 2nd semestre
Origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service.
* Arrêt Sieur Pelletier, TC 30/07/1873 : En se fondant sur le principe de la séparation, on va estimer que l'agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle. Est ainsi posée la distinction entre faute personnelle et faute de service. On oppose parmi les fautes commises par les fonctionnaires la faute de service qui engage la responsabilité de l'administration de la faute personnelle qui engage la responsabilité de la personne de son auteur. La faute personnelle et la faute de service sont exclusives l'une de l'autre. En cas de faute de service, la victime ne peut agir que contre l'administration. En cas de faute personnelle, ce n'est que contre l'agent. Ces deux catégories sont définies par La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence".
Faute personnelle.
* Arrêt Techer, TC 1980 : Un agent blesse un autre agent à coup de griffe. C’est une faute personnelle, excès de comportement, car ce n’est pas une pratique normale de l’administration.
* Arrêt Kessler, TC 1987 : Un facteur sonne chez un usager qui veut prendre le recommandé et le signer au nom de sa femme. Le facteur refuse, une bagarre éclate. Il y a un excès de comportement du facteur ici, d’ou faute personnelle.
* Arrêt Moine, CE 17 !/12/1999 : Un officier en dehors de tout ordre de ses supérieurs organisait des exercice de tir avec balles. Or un soldat est tué. Le CE considère que compte tenu des circonstances, cette initiative ayant été prise en dehors de tout ordre, cette faute a un caractère inexcusable, et a de ce fait la caractère d’une faute personnelle.
* Arrêt Papon, CE 12/04/02 : Le CE qualifie ici une faute personnelle :