« Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé », article 326 du Code Civil. C’est ce qu’on appelle l’accouchement sous X. Ce système entraine d’importantes conséquences et notamment le fait qu’il n’y ait aucune filiation entre la mère et l’enfant et par conséquent encore moins entre les proches de cette mère et l’enfant. Ainsi, de nombreux contentieux sont nés dans ce domaine. C’est ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers en date du 26 janvier 2011, traite du cas où des grands parents souhaitent avoir la garde de l’enfant né sous X de leur fille et pour cela ils souhaitent l’annulation de l’arrêté portant admission définitive de leur « petite-fille » en qualité de pupille de l’Etat. Dès lors, les grands-parents, M et Mme O. ont introduit le 12 aout 2009 la procédure en référé. Puis, le 24 décembre 2009 a été déposé le rapport d’expertise ordonné en référé. Puis enfin, M et Mme O. saisissent le Tribunal de Grande Instance d’Angers aux fins d’annulation de l’arrêté portant admission définitive d’Héléna, l’enfant né sous X, en qualité de pupille de l’Etat. Cependant, les juges du fond déboute leur demande estimant un défaut de lien de droit avec Héléna leur donnant qualité à agir et considérant leur demande irrecevable car ayant dépassé les délais prévus à l’article L. 224-8 du Code l’action sociale et des familles. M et Mme O. interjette l’appel le 29 avril 2010 soutenant qu’en l’absence de notification de l’arrêté portant admission d’Héléna en qualité de pupille de l’Etat, le délai de trente jours durant lequel il peut être contesté, n’a pas commencé à courir et qu’en conséquence, leur action est recevable. Il y a également un appel formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d’Angers le 27 mai 2010 par avoué. C’est pourquoi il est intéressant de se demander sur quels éléments la demande de garde de l’enfant par les grands parents se fonde-t-elle pour être acceptable ? Dans