Cas pratique disparition
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Cas pratique 2 : (La disparition) Les services de secours et d’assistance d’une course en mer retrouvent, en haute mer et par grande tempête, le bateau vide d’un navigateur solitaire participant à la compétition. Afin que l’état civil prenne en compte ce tragique évènement, sa famille vient vous consulter pour savoir comment régler la situation.
I - Que convient-il de faire suite à la disparition d’un navigateur auprès des services de l’état civil ?
II- En vue de l’article 88 du Code Civil, le navigateur disparu en mer, alors même que les circonstances sont propices à la mise en danger d’une vie, peut être considéré judiciairement décédé à deux cas :
- Soit il est Français et a disparu en France ou hors France dans les circonstances citées au préalable.
- Soit il est étranger ou apatride ayant disparu sur le territoire placé sous l’autorité française, sur un bâtiment français, ou à l’étranger alors que son lieu de domicile est localisé en France.
L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 14 mai 1995 rejoins l’article 88. En effet, on retrouve le fait que le disparu était à bord d’un navire, au large, par mer agitée. )
Les ayants droit peuvent alors saisir le tribunal de grande instance qui vérifiera que le décès est suffisamment établit. On prononcera donc un jugement déclaratif de décès transcrit sur le registre des décès du lieu de domicile du défunt. De ce fait en vue de l’article 91, la succession sera dévolue aux héritiers et si le défunt était marié, le mariage se verrait dissout.
L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 15 janvier 1968 rejoins l’article 91 à propos des effets du jugement : la succession. Une fois un jugement déclaratif de décès rédigé, la succession de la personne décédée est ouverte et il y aune dissolution de mariage entre elle et son conjoint.
III- En l’espèce le navigateur est porté disparu alors même que les circonstances laissent présumer une vie mise en