Commentaire d'arrêt

Cass. Com. 18 janvier 1995
Au visa de l'alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L 521-1 du Code de travail et de l'article 1382 du Code civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est interrogée, dans un arrêt en date du 18 janvier 1995, en matière de responsabilité civile des syndicats et des grévistes. En l'espèce, une vingtaine de salariés d'une imprimerie se lance, sous l'impulsion du syndicat du livre CGT, dans un mouvement de grève de plusieurs mois. Leur employeur, estimant le mouvement illicite et souhaitant le faire cesser, saisit les juges du Tribunal d'instance. L'une des parties interjette par la suite appel de la décision rendue par la juridiction de 1ère instance. La Cour d'appel de Toulouse condamne ainsi les salariés et le syndicat au paiement de dommages et intérêts via le mécanisme de la responsabilité civile. Ces derniers se pourvoient donc en cassation, arguant de la licéité de leur action et donc d'une impossible condamnation fondée sur l'article 1382 du Code civil. La juridiction du second degré justifie quant à elle sa décision au biais de plusieurs motifs. Elle affirme dans un premier temps que, si les motifs de cessation de travail étaient initialement licites, ils perdaient ce caractère avec la saisine du Tribunal d'instance. Elle ajoute ensuite que le mouvement lui-même doit être caractérisé d'illicite au vu des moyens violents et inadaptés employés pour sa réalisation (présence de personnes extérieures à l'entreprise, violences, dégradation des locaux, utilisation non autorisée du matériel de l'entreprise,...), et conclut ainsi à la caractérisation d'abus de droit de grève. La Cour de cassation est ainsi confrontée à trois questions. La première est de savoir si la saisine par l'employeur du juge compétent pour statuer sur la validité des motifs de cessation de travail permet de faire basculer le caractère licite de ces revendications en illicéité. Ensuite, elle doit