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Commentaire d'arrêt : C.CASS., SOC., 15 novembre 2012.

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COMMENTAIRE D’ARRÊT : C.CASS. SOC. 15 NOVEMBRE 2012

A l’occasion de son arrêt en date du 15 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée sur la question de l’importance de l’objet d’une organisation syndicale pour la qualification de syndicat professionnel. En effet, le 15 novembre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l’objet d’une organisation syndicale. En l’espèce, l’Union des syndicats anti précarité (le SAP) a déposé sa candidature dans le cadre du scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés devant se dérouler à compter du 28 novembre 2012. La Confédération générale du travail (la CGT) a saisi le tribunal d’instance de Paris, 15ème, d’une requête en annulation de la candidature du SAP au scrutin devant se dérouler le 28 novembre 2012. A l’occasion d’un jugement en date du 29 octobre 2012, le tribunal d’instance de Paris, 15ème, a accueilli la demande de la CGT et a donc prononcé l’annulation de la candidature du SAP au scrutin prévu le 28 novembre 2012 au motif que l’objet et l’activité poursuivis par le SAP ne lui permettait pas de revendiquer la qualité de syndicat.
Le SAP s’est donc pourvu en cassation du jugement rendu le 29 octobre 2012 par le tribunal d’instance de Paris, 15ème aux motifs, d’une part, que la contestation formée par la CGT est irrecevable, cette dernière n’étant pas, selon le SAP, une organisation syndicale en ce sens qu’elle ne comprend pas uniquement des syndicats, et d’autre part, que son activité ne consistant pas exclusivement dans le conseil juridique, l’assistance juridique et l’action en justice, son objet est conforme aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code du travail. Le problème auquel la chambre sociale de la Cour de Cassation se trouve confrontée en l’espèce est de savoir dans quelle mesure l’objet d’une organisation syndicale supposée, en l’espèce le SAP,

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