Chambre sociale de la cour de cassation, 25 mars 2009

Pages: 9 (2021 mots) Publié le: 29 avril 2012
Commentaire : Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 mars 2009




L'article L2262-1 du Code du travail dispose que : "sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires". De fait, les conventions ou accords collectifs obligenttous les signataires ou tous les membres d'organisations et groupements l'ayant eux-même signé.
Cependant, le législateur a prévu d'autres cas où la convention ou l'accord collectif gagne une forme obligatoire et s'impose à des parties qui ne l'ont pas signé à son origine. C'est notamment le cas dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars2009.

En l'espèce, Mme Vincent est engagée par la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe selon cinq contrats à durée déterminée, entre 2002 et 2004. Le dernier ce ces contrats arrive à expiration le 31 août 2004.
Par la suite, le Crédit Mutuel et Mme Vincent signent un nouveau contrat, à durée indéterminée cette fois, le 1er septembre 2004 la recrutant en qualité de chargée des relationsclientèle. Ce contrat prévoit une période d'essai de six mois, période conforme à la Convention collective du Crédit mutuel Nord Europe. C'est durant ces six mois, que l'employeur a rompu le contrat de travail le liant à Mme Vincent, licenciement qui lui a été notifié par lettre recommandée du 25 février 2005, soit plus de cinq mois après son embauche.
Cependant, le 10 janvier 2000, la conventioncollective de la banque est rédigée et fixe la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée à trois mois maximum. La caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe n'est pas partie à cette convention, mais un arrêté publié le 11 décembre 2004 au Journal officiel étend son application à toutes les banques, et donc au Crédit mutuel. La convention collective de la banque entre donc en vigueur le12 décembre 2004 pour les banques qui n'y étaient pas parties.

Après réception de la lettre recommandée reçue le 25 février et stipulant son licenciement, Mme Vincent saisit le Conseil des Prud'hommes. Le contentieux soulevé est par la suite porté devant la Cour d'appel de Douai qui rend sa décision le 30 mars 2007. Elle condamne la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe à payer à MmeVincent des indemnités compensatrices de préavis, des congés payés sur préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur forme donc un pourvoi en cassation, considérant que la durée d'une période d'essai s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail a été conclu, qui en l'espèce prévoyait une période d'essai de six mois à compter du 1erseptembre 2004, courant donc jusqu'au 1er mars 2005. Le licenciement étant intervenu avant cette date, l'employeur considère qu'il était en droit de licencier Mme Vincent sans en préciser les causes.

On peut dès lors se poser la question suivante : dans quelle mesure une convention ou un accord, qui n'a pas été signé par l'employeur, peut-il s'appliquer et revenir sur les dispositions du contratde travail de l'un de ses salariés ?

Pour tenter de répondre à cette question, nous étudierons successivement l'applicabilité d'une convention collective (I) puis le rapport entre convention collective et les autres normes (II).



I - L'applicabilité d'une convention collective

Pour qu'une convention collective s'applique de manière obligatoire, plusieurs possibilités sont àenvisager. Ici, nous nous intéresserons successivement aux conditions d'adhésion aux conventions collectives (A) puis au cas particulier de la convention collective non signée par l'employeur (B).


A - Les conditions d'adhésion aux conventions collectives

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