Commentaire d'arrêt du 19 juin 2003
Par cet arret la position de la jurisprudence semble être claire. « l'auteur d'un accident est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ».
En l'espèce, Madame X boulangère et sa fille, sont victimes d’un accident dont M. Y est reconnu responsable. Atteinte d’une incapacité permanente partielle, Mme X se trouve dans l’impossibilité d’exploiter son fonds de commerce pendant 6 ans qui, en conséquence périclite. Sa fille, quant à elle, demandait la réparation de la perte d'une chance d'avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. Elle demandent donc réparation du préjudice subi considérant que l'incapacité physique dans laquelle Mme X s'était trouvée justifiait à elle seule la fermeture prolongée du commerce.
Madame X et sa fille sont débouté de leur demande par un arret du 4 novembre 1999 de la Cour d'appel d'Amien, cette derniere estime en effet que la perte de la valeur du fonds de commerce n’est pas la conséquence de l’accident mais du choix de Mme X de le laisser péricliter l'affaire alors qu’elle aurait pu le mettre en gérance par un tiers. Elle considere donc que M.Y n'est en rien responsable de la situation posterieure à l'accident, et que la