« jura novit curia », cela signifie que la cour connait le droit, les parties n’ont donc pas à prouver le droit, le juge applique lui-même la règle de droit appropriée.

En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 21 décembre 2007 et relatif à la qualification des faits. Le 28 janvier 2003, M.X achète une voiture d'occasion à Carteret automobiles, avec une garantie contractuelle de trois mois. Celle-ci tombe en panne quelques mois plus tard, il réclame une remise en état et une réduction du prix. Les réparations sont faites, mais le vendeur refuse un remboursement partiel. M.X l’assigne donc sur le fondement des vices cachés (art. 1641 du code civil). Il est tout d'abord débouté en 1ère instance, il fait appel de cette décision et se retrouve devant la Cour d'appel de Lyon qui le déboute également le 17 mars 2005. Il se pourvoit donc en cassation. Il soutient, tout d’abord, le juge est tenu de donner la qualification exacte aux faits et actes litigieux, et ce sans prendre en compte la dénomination de ce même fait par les parties. De plus, il estime que la cour d'appel n’a pas pris le soin de rechercher si l'action en réduction du prix n'était pas plutôt fondée sur le fait que le vendeur ait pu manquer à son obligation de délivrer le véhicule d'occasion en excellent état. Par conséquent, il considère que la Cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile, ainsi que 1603 et 1604 du code civil en ne recherchant pas s'il n'existait pas un défaut de conformité, et en n'allant pas au delà de simple vices cachés régis par l’article 1641 du code civil.

La question ici était de savoir si le juge était tenu de rechercher si les faits invoqués par le demandeur pouvaient avoir un autre fondement juridique que celui assigné à ces mêmes faits?

La cour de cassation déclare qu'en principe le juge est tenu de restituer aux faits leurs qualifications exactes mais qu’il ne devait pas pour autant