Td droit privé
COURS DE DROIT CIVIL
CC= juridiction de dernier ressort.
Elle se compose de 6 chambres : * 3 chambres civiles * 1 chambre criminelle * 1 chambre commerciale * 1 chambre sociale
Arguments= moyens * Arrêts de rejet : rejette le pourvoi * Arrêts de cassation : casse et annule avec ou sans renvoie * Arrêts de cassation partielle : une partie de la décision sera cassée
Exercice numéro 3 selon le document 4.
Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 21 Juin 2005 par la première civile.
Les faits : Par une lettre du 26 Juin 2000, Melle Fatima X née en 1987, inscrite au Collège privé Charles de Foucauld est admise dans l’établissement en classe de cinquième mais est contrainte de respecter l’interdiction du port du voile. Les parents entament donc une procédure judiciaire.
La procédure : les parents saisissent le juge des référés dans l’objectif de faire supprimer dans le règlement intérieur la disposition du port du voile dans l’établissement. Le jugement de première instance a débouté la famille de la demande visant à supprimer la disposition du port du voile dans l’établissement.
Interjette l’appel
Solution CA
Formation du pourvoi
Les prétentions des parties : Article 908 du code de procédure civile, L. 442. 1 du code de l’éducation => première branche
Article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen => deuxième branche
Le problème de droit : La légalité de la prohibition du port du voile dans un établissement scolaire privé.
La solution :
Pour la semaine prochaine, exercice 1, exercice 2, exercice 4.
25.09.12
La 5ème séance, interrogation : encore une séance sur la loi et la coutume et la jurisprudence. (17 octobre) !!!!
Exercice 1 : Texte de Carbonnier
La morale est interne, chacun a son propre réseau de croyance. D’où vient la morale ? * La société, * L’éducation, * L’école…
Le droit, ensemble de règles écrites donc la où la morale est intérieure, le