Commentaire d’arrêt de l’Assemblée Plénière du 1er décembre 1995

L’arrêt rendu par la Cour de cassation en Assemblé Plénière marque un revirement de jurisprudence important en droit des obligations et notamment sur la question de la détermination du prix de ces derniers. La détermination du prix dans les contrats-cadre, c'est-à-dire dans les conventions dont les effets juridiques ne sont pas immédiats, est une interrogation complexe et c’est à cette dernière que la Cour apporte une nouvelle réponse.
Une société conclu un bail d’installation téléphonique en vue de l’exploitation d’un hôtel, le 27 aout 1987, pour une durée de 10ans avec une autre société. Cependant, en janvier 1990, cette première cède son fond de commerce mais le cessionnaire refuse d’acquérir l’installation téléphonique. Cette même entreprise assigne alors le cessionnaire afin d’obtenir le paiement des indemnités de résiliation prévues au contrat.
Le Tribunal statuant sur le litige en l’espèce rejeta la demande en nullité dudit contrat ainsi le cessionnaire interjette appel. La Cour d’appel de Rennes rend, le 11 février 1993, un arrêt confirmatif au motif que l’exception de nullité du contrat tirée de l’indétermination du prix d’une partie des « prestations » stipulés dans le contrat litigieux n’était pas caractérisée.
L’exigence de détermination du prix dans un contrat-cadre constitue-t-elle une condition de validité dudit contrat ?
La Cour de cassation en Assemblé Plénière rend, le 1er décembre 1995, un arrêt de rejet au motif que l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix et qu’en l’espèce, la Cour d’appel ayant été saisie d’une demande en annulation pour indétermination du prix, le pourvoi doit être rejeté.
A travers son attendu de principe excluant désormais l’application de l’article 1129 du Code civil, sur lequel avait été fondée la nullité du contrat-cadre pour indétermination du prix, la Cour de cassation fait souffler une nouvelle jurisprudence :