« Actio Ad Exhibendum » (en vue d'exhiber)

Le régime de la preuve apportée par un particulier lors du procès pénal entraine une analyse moins contraignante quant à la manière de son obtention, c'est ainsi ce que rappelle la Chambre Criminelle dans cet Arrêt du 31 Janvier 2007.

Une épouse dépose plainte contre son conjoint pour des violences qu'il avait exercées sur elle, et dont la réalité avait été attestée par un témoin. Le conjoint répliquant en saisissant le juge d'instruction d'une plainte pour établissement d'une attestation mensongère et usage.
Produisant ainsi devant la Chambre d'Instruction sur appel de l'ordonnance de non lieu un procès verbal d'huissier retranscrivant un enregistrement clandestin apportant la preuve du caractère mensonger de l'attestation de l'épouse.
Celle-ci saisissant les juges correctionnels de la cour de cassation, au motif que le recueil de cette preuve était déloyal et avait été obtenu par la ruse.

Le demandeur prétend ici que le procès verbal d'huissier est entaché de nullité et ne peut être en aucun cas présenté comme preuve dans le cadre du procès.

Il s'agit de savoir ici si l'obtention déloyale et illicite d'une preuve par un particulier peut se voir conférer un caractère de recevabilité dans le procès pénal ?

L'argumentation du pourvoi est ici contestée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation qui estime dans son Arrêt du 31 Janvier 2007 que la preuve apportée par une partie privée n'est soumise à aucune contrainte particulière préalable à son utilisation à des fins probatoires devant le Juge.

Le principe rappelé par la Cour de Cassation dans cet arrêt est désormais un fondement de notre droit, qui depuis a été de nombreuses fois réaffirmé.
Néanmoins cet Arrêt présente quelques intérêts:

-Tout d'abord, il vient affirmer la liberté de la preuve et vient placer celle ci au cœur du procès pénal, lui conférant toute sa légitimité et contestant ainsi la Jurisprudence établie