Commentaire d'arrêt 3 décembre 2002

Pages: 11 (2501 mots) Publié le: 2 avril 2011
Régime des obligations
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002

L’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 illustre le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis par une jurisprudence figée » (Civ 1ère 21 mars 2000).
Cette décision de la Cour suprêmeconcerne l’action directe dont dispose le mandataire substitué à l’encontre du mandant.
Dans cette affaire, la société Optelec, un importateur, a chargé la société Delacourt du dédouanement et du transport de bobines électriques. La société Delacourt a, quant à elle, chargé la société Ziegler France, commissionnaire agrée en douane, du dédouanement des bobines. Par la suite, la sociétéDelacourt a été mise en liquidation judiciaire, la société Ziegler France a donc demandé à la société Optelec le paiement du dédouanement, celle-ci ayant refusé, elle l’a assigné en justice.
Le 5 juin 2000, la cour d’appel de Chambéry a débouté la société Ziegler France de sa demande en paiement des taxes, frais et droits qu’elle avait payés pour le compte de la société Optelec. Au motif,tout d’abord, que la créance entre la mandataire intermédiaire (la société Delacourt) et le mandant (la société Optelec) était éteinte et, ensuite, que la mandant substitué (la société Ziegler France) n’avait pas agit suffisamment rapidement à l’encontre du mandataire intermédiaire (la société Delacourt). La société Ziegler France a donc formé un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article1994 alinéa 2 du Code civil. Elle en retient, d’une part, que l’action directe personnelle du mandataire substitué contre la mandant pouvait être exercée dans tous les cas et, d’autre part, que le fait de ne pas avoir agit d’urgence contre le mandataire intermédiaire, ne la prive pas de son action directe contre la mandant.
Le mandataire substitué dispose-t-il d’une action directe contrele mandant alors que celui-ci s’est acquitté de sa dette envers le mandataire intermédiaire ?
La Cour de cassation répond par la négative à cette question en rejetant le pourvoi formé par la société Ziegler France. Elle énonce notamment que l’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant est soumise à l’existence de l’action du mandataire intermédiaire à l’encontre dumandant. Ainsi, l’extinction de la créance de la société Delacourt sur la société Optelec, par le paiement de celle-ci, fait obstacle à une action directe de la société Ziegler France à l’encontre de la société Optelec.
Après avoir étudié les conditions de l’action directe du mandataire substitué à l’encontre du mandant (I), nous verrons que la conversion de l’action directe parfaite enune action directe imparfaite résulte d’un revirement de jurisprudence amorcé par les juges du fond (II).

I- Les conditions de l’action directe

Dans cette première partie nous étudierons les conditions de l’action directe. Nous verrons, tout d’abord, une obligation pour le mandataire substitué d’adopter une attitude diligente (A) et, ensuite, les conditions relevant de lasubstitution (B).

A- Une attitude diligente du mandataire substitué

La société Ziegler France pour justifié son pourvoi énonce « que ne constitue pas une faute de nature à priver le commissionnaire substitué de son action directe contre le mandant le fait de ne pas agir d’urgence contre le mandataire principal ». Cette solution a été affirmée par un arrêt de la chambre commerciale de laCour de cassation en date du 19 mars 1991, portant sur des opérations de dédouanements par un commissionnaire agrée en douane. Dans sa décision elle énonce « que la négligence du mandataire substitué à réclamer le montant de ces avances et frais n’est pas de nature à la priver de l’action directe qu’il est en droit d’exercer contre le mandant ». Solution pour le moins favorable au mandataire...
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