TAIEB Nathan 14/04/2010

Droit des obligations

Par un arrêt en date du 13 mars 2001, la première chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour un praticien d’engager la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle d’une clinique privée où il exerce lorsqu’il subit un préjudice en raison des fautes d’une assistante préposée à cette clinique.

M. X..., gynécologue obstétricien, lié à la Clinique de la Roseraie par un contrat d'exercice libéral, a, le 15 septembre 1994, procédé à une intervention chirurgicale sur une patiente, dans les locaux de cette même clinique et avec l'aide d'une panseuse, préposée de ladite clinique, qui était notamment chargée de la manipulation de la table mobile d'opération appartenant à cet établissement de santé et dont un élément a écrasé le pied droit du médecin. Le praticien a recherché la responsabilité de la clinique.
Le 19 mars 1999, la cour d’appel de Paris condamne la clinique à réparer les préjudices subis par le médecin, celle-ci décide de se pourvoir en cassation.
L’établissement médicale reproche a l’arrêt de l’avoir déclaré responsable des fautes de la panseuse bien qu’elle était placée sous la seule autorité du praticien durant l’intervention chirurgicale.

Y a-t-il un lien de préposition entre le praticien et la clinique lui permettant d’engager la responsabilité délictuelle en cas de pluralité de personnes ayant autorité sur un préposé ?

La cour de cassation répond par l’affirmative en rappelant que s'il est exact qu'en vertu de l'indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l'exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de soins, alors même que ces personnes seraient les préposées de l'établissement de santé où il exerce, il