Commentaire d'arrêt du 6 mai 2002

Pages: 8 (1969 mots) Publié le: 12 avril 2010
Le contrat de location-gérance est par essence dangereux pour le propriétaire du fonds, qui risque d’en voir sa valeur affaiblie du fait du locataire-gérant. En contrepartie du risque consenti par le propriétaire, différentes obligations pèsent sur le locataire-gérant pendant l’exécution du contrat et à l’échéance de son terme. Dans cet arrêt en date du 6 mai 2002 et rendu par la chambrecommerciale de la Cour de cassation, il est justement question de ces obligations dont la Cour précise les contours et leur sanction en cas de non-respect.
Dans cette espèce la société AAST a donné en location-gérance à la société JB Semaphot trois fonds de commerce. Le litige apparaît lorsque le bail commercial afférent à l’un des fonds est résilié. En raison de cette résiliation, la société JB Semaphotdemande en justice l’annulation du contrat et la société cocontractante, AAST, demande reconventionnellement le paiement du stock. Par un jugement du 28 mai 1996, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du contrat de location-gérance. La société AAST a alors interjeté appel et a demandé la condamnation de la société JB Semaphot au paiement du prix du fonds, en raison de la destructiondudit fonds de commerce. Par un arrêt en date du 20 mai 1998, la Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal, refusé d’annuler le contrat, et fixé la créance de l’appelant à la valeur du prix du stock. Néanmoins, elle n’a pas fait droit à sa demande additionnelle tenant à la destruction du fonds et l’a subordonnée aux conclusions du mandataire-liquidateur ayant repris l’instance suite à la miseen liquidation judiciaire de la société JB Semaphot. La Cour d’appel de Paris a finalement rejeté la demande de la société AAST par un arrêt en date du 31 mars 1999.
En conséquence, cette dernière a formé un pourvoi afin d’obtenir le paiement du fonds de commerce en raison de sa disparition.
La question à laquelle la Cour a dû répondre est celle de savoir si un locataire-gérant est tenu derépondre de la perte du fonds de commerce lorsque celui-ci n’a pas exploité le fonds et quand bien même cette inexploitation, d’une durée de six mois, n’impactera aucunement l’estimation de la valeur du fonds.
La Haute juridiction a répondu par la positive en jugeant que « le locataire-gérant, tenu, à l’expiration du contrat, de restituer le fonds en tous ses éléments, doit répondre de la perte devaleur de celui-ci lorsqu’elle est survenue par sa faute ». Par conséquent, la Cour régulatrice a cassé l’arrêt du 31 mars 1999 rendu par la Cour d’appel de Paris.
Ainsi, il incombe au locataire-gérant diverses obligations lors de l’exécution du contrat de location-gérance (I) et si la carence de celui-ci dans le respect de ses obligations se traduit par une baisse de valeur ou une destruction duditfonds, alors il sera sanctionnée par le paiement du prix dudit fonds à son propriétaire (II).

I. Les obligations faites au locataire-gérant lors de l’exécution du contrat de location-gérance et lors de l’échéance de son terme.
Dans un souci de protection des intérêts du propriétaire du fonds, il incombe au locataire-gérant de l’exploiter pendant toute la durée du contrat (A). A l’expiration dece dernier, il appartient au locataire-gérant de restituer l’ensemble des éléments du fonds à son propriétaire (B).
A. L’obligation faite au locataire-gérant d’exploiter le fonds loué durant l’exécution du contrat.
La chambre commerciale de la Cour de cassation fait peser sur le locataire-gérant l’obligation d’exploiter le fonds pendant l’exécution du contrat (conférer en ce sens un arrêt endate du 23 mars 1999).
En l’espèce, la société JB Semaphot, défenderesse au pourvoi, a cessé d’exploiter le fonds au cours d’une « période de forte activité pour les commerces de photographie en gros », et s’est en outre interdit tout acte de développement de photographies jusqu’à ce qu’elle dépose le bilan. La Cour d’appel a justifié ce comportement par l’ « incertitude quant au caractère...
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