commentaire d'arrêt du 9 octobre 2001

802 mots 4 pages
Commentaire d’arrêt du 9 octobre 2001 Le 9 octobre 2001, la cour de cassation civile rend son jugement sur l’Obligation d’information par le médecin des risques pour le patient En l’espèce, en 1975, un médecin décide d’accoucher une femme dont l’enfant se présente par le siège sans l’informer des risques de sa situation pour elle et son enfant. Suite a l’accouchement, l’enfant présente des séquelles
Une fois majeur, l’enfant décide d’engager une action contre le médecin et la clinique pour les fautes commises lors de l’accouchement de sa mère et la non information de cette dernière des risques que présenterai l’accouchement sur le fondement de l’article 455 du nouveau code civil. La cours d’appel donne droit à l’enfant au nom du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine aux motifs que le médecin n’était pas tenu de donner des renseignements complets sur un risque exceptionnel L’arrêt soulève donc la problématique suivante: le juge peut-il appliquer la rétroactivité de la loi concernant l’obligation d’information d’un médecin en vers son patient? La première chambre de la cour de cassation civile casse et annule la décision de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Grenoble en affirmant qu’un médecin a l’obligation d’information en vers ces patients.
L’étude de l’évolution de la jurisprudence dans une première partie (I) permettra dans une seconde de dégager la porté substantielle de l’arrêt.(II)

I- Evolution de la jurisprudence
Au moment des fait un médecin n’était pas obliger d’informer ces patients en cas de risque de l’intervention médicale (A) cependant au moment du pourvoi en cassation il y a eu un revirement de jurisprudence (B)

A) La responsabilité contractuelle du médecin
L’arrêt pose le principe de responsabilité contractuelle de l’article 1382 du code civil est la responsabilité encourue pour toute faute

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