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Commentaire d'arret 11 décembre 1992

552 mots 3 pages
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Fiche d’arrêt: Cour de cassation : Assemblée plénière de 11 décembre 1992

Faits:

René X considère être une fille depuis son enfance, cependant il est inscrit sur le registre d’état civil comme étant du sexe masculin. A 20 ans il décide de faire un traitement hormonal et à 30 ans il se soumet à une opération ayant pour but de lui enlever ses organes génitaux externes ainsi que la création d’un néo-vagin.

Procédure:

René X a saisie le tribunal de grande instance pour une demande de changement sexe sur les registres d’état civil c’est à dire de substituer «sexe féminin» à «sexe masculin» ainsi qu’un changement de prénom.
Les juges du premier degrés acceptent de changer le prénom en Renée en ajoutant un e à son prénom mais rejettent la demande de changement de sexe sur les registres de l’état civil.

La cour d’appel d’Aix en Provence a été saisie on suppose par M. René X, elle rend un arrêt confirmatif le 15 Novembre 1990.

Un pourvoi en cassation a été formé on suppose par M. René X.

Thèses en présences:

La cour d’appel confirme la décision des juges du fond en considérant que sa volonté intime d’être une femme, et sa volonté de se comporter comme une personne du sexe féminin son insuffisant pour le changement de sexe sur les registres d’état civil et être reconnus comme étant une femme. De plus cette requête s’oppose au principe d’indisponibilité de l’état des personnes car l’opération de transformation physique est volontaire.

L’auteur du pourvoi demande une substitution sur son acte de naissance de la mention ‘sexe féminin’ à celle de ‘masculin’, en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée, ainsi que sur les articles 9 et 57 du Code civil.

Problème de droit
Le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes peut-il faire obstacle à la rectification de l’état civil d’un transsexuel ?

Solutions

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