Commentaire d'arret cass.soc 16 octobre 1984

Pages: 6 (1346 mots) Publié le: 17 février 2012
Université Amadou Hampate Ba Année Académique 2011-2012
Licence 3 Droit Privé

TRAVAUX DIRIGES EN DROIT DU TRAVAIL

Thème : La modification de la situation juridique de l’employeur

Sujet :
Commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 16 Octobre 1984

Exposants :
Mr. NDJOUMBOU SANDA Loïc ChristopherMlle.
Mr.
Mlle

INTRODUCTION

La modification de la situation juridique de l’entreprise se traduit par le changement de l’identité de l’employeur, comme en cas de cession, de succession, de fusion, de scission etc…
Mais si dans ses exemples, la modification laisse intacte l’activité de l’exploitation, il est des situations ou cette modification se double d’un changement d’activité plusou moins profond. L’arrêt rendu le 16 octobre 1984 par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en est une illustration.
En l’espèce, il ressort qu’au 1er Septembre 1980, la société TRANSORDURES achète le Camion semi-remorque de la société VERDIER qui elle cesse ses activités. Elle s’attache ainsi les services de M.Geuffroy qui était le chauffeur de ce camion pour le compte de VERDIER. Au 29septembre 1980, TRANSORDURES licencie M.Geuffroy au motif que la période d’essai est terminée. M.Geuffroy lésé, intente alors une action en justice.
Après une première instance, L’affaire se retrouve devant la cour d’appel de Versailles qui par une décision du 19 Avril 1982 rejette la prétention en indemnités et Dommages et intérêts de M.Geuffroy. Cette décision forme ainsi l’objet du pourvoisoumis à notre analyse.
M.Geuffroy estime la Cour d’appel s’est mal fondée car selon lui la décision de TRANSORDURES de le Licencier a été prise en violation des dispositions de l’article L.122-12 alinéa 2 qui dispose que : « …………….».
La question qui se pose à la Cour de Cassation sera donc de savoir si le contrat de travail d’un salarié doit être maintenu en cas de modification de la situationjuridique de son employeur. A cela la Cour répond que ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L.122-12 du Code du Travail le chauffeur du camion cédé par une société ayant cessé son activité, a une autre société l’utilisant pour l’accomplissement d’un objet social différent. La vente de ce véhicule conduit par ce chauffeur ne pouvant en dans un tel cas être assimilée a une Cessiond’entreprise.
La Cour de Cassation par cette décision subordonne ainsi l’application du principe énoncé par l’article L.122.12 à une série de critères dont il s’agit pour s’en convaincre de rappeler les limites ou restrictions portées a le Continuation du contrat de travail (I) avant d’approuver la Cour nonobstant quelques critiques, qu’il y a effectivement une absence de cession d’entreprise (II).

I.LESRESTRICTIONS AU PRINCIPE DE LA CONTINUATION DES CONTRATS DE TRAVAIL
Par cette décision la Cour de Cassation nous rappelle que pour maintenir les contrats de travail il faut nécessairement une permanence de l’activité de l’entreprise (A) ou à défaut, l’absence de changement dans le mode d’exploitation (B).

A/ La nécessité d’une permanence de l’activité de l’entrepriseSelon l’article L.66 du Code de Travail sénégalais : « S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, reprise sous une nouvelle appellation, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Cet article quiest l’équivalent en Droit Sénégalais de l’article mis en valeur dans l’arrêt proposé, pose le principe de la Continuation des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l’employeur.
Cependant la Jurisprudence subordonne l’application de ce principe à un certain nombre de critères tel que la permanence de l’activité de l’entreprise, autrement dit l’entreprise...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d'arret détaillé 16 octobre 2007
  • commentaire d'arrêt du 10 octobre 1985
  • Commentaire d'arrêt du 10 octobre 1995
  • Commentaire d'arrêt du 7 octobre 1998
  • Commentaire d'arrêt 16 janvier 1962
  • commentaire d'arrêt du 16 janvier 2007
  • Commentaire d'arrêt 26 octobre 1956
  • commentaire d'arrêt du 9 octobre 2001

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !