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Commentaire d'arrêt 14 septembre 2004

2875 mots 12 pages
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Commentaire d'arrêt de Droit pénal

Par un arrêt de cassation en date du 14 septembre 2004, la chambre criminelle de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique.
En l'espèce, Michel X... , maire de la commune de Gelaucourt, a fermé la vanne de raccordement d'eau alimentant une habitation appartenant au couple Y... - Z... non conforme au permis de construire délivré.
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2003, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy a condamné Michel X... « pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique ». Elle explique plus particulièrement que, la liberté de circuler sur le territoire national dont dispose toute personne ainsi que le droit de fixer sa résidence dans une commune ou d'en partir est protégé par l'article 432-4 alinéa 1 du code pénal. Ainsi selon la cour, la privation de l'eau au couple Y... - Z... qui est un «élément essentiel à la vie quotidienne » mais aussi « à la poursuite de travaux de construction » l'a empêché de « s'installer physiquement sur le territoire de la commune ». Et donc que « l'interdiction qu'il en serait faite, bien que non totale puisque ne portant pas sur la liberté de circuler sur le territoire de la commune entre dans le champs des privations de liberté prévues par le texte » cité ci-dessus. De plus, elle expose des éléments qui toujours selon elle, « font apparaître que l'intention de l'auteur a été d'entraver la liberté d'aller et venir » mais aussi que celui-ci, soit « une personne dépositaire de l'action publique ou investie d'une mission de service public ayant agi dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission ».
Michel X... a donc formé un pourvoi en cassation en faisant grief à l'arrêt que , d'une part « la Cour se devait... de constater la prescription au sens de l'article 8 du Code de procédure pénale » puisque « la citation à

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