Commentaire d’arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876

Arrêt de principe refus de la théorie de l’imprévision
Fondement sur l’article 1134 du code civil. Force obligatoire du contrat même à l’égard du juge. Le juge ne peut pas modifier ou interpréter les conditions voulues par les parties lorsque celle ci sont claires et précises.

En 1867, Monsieur Adam de Craponne décide de construire un canal d’irrigation. Il s‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de terre irrigués qui doit être versée par les riverains.
 Trois Cent ans plus tard la cour d’appel d’Aix en Provence, autorise les héritiers de monsieur Craponne à modifier le montant des redevances contre le contrat originel, au motif que le contrat était devenu inéquitable. La cour de cassation sanctionne cette décision.

La question de droit qui se pose est de savoir : pouvait-il modifier le contrat ? l’intangibilité des conventions ?

Nous verrons d’une part le rejet de la théorie de l’imprévision (I), puis d’autre part les limites du refus de cette théorie de l’imprévision (II).

I. Le rejet de la théorie de l’imprévision

A- La force obligatoire du contrat

Article 1134 du code civil - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite. »

Extrait d’arrêt : « Attendu que la règle qu'il consacre est générale, absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives de même qu'à ceux de toute autre nature »

B- Le choix de la sécurité par conséquent du rejet de la théorie de l’imprévision

- La théorie de l’imprévision contredit le principe du respect de la parole donnée.
-La révision est un facteur d’instabilité et d’insécurité juridique.