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Commentaire d'arrêt cass. civ. 1ère, 2 avril 2008 principe de non rétroactivité de la loi

1830 mots 8 pages
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Commentaire d'arrêt n°1: IGD
Cass. Civ. 1ère, 2 avril 2008

L’évolution des sociétés entraîne avec elle des modifications et adaptations des lois en vigueur. Ainsi, de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un procès. Elle a rendu un arrêt en date du 2 avril 2008. Une jeune femme est née en 1987. Sa mère entretenait une relation avec un homme de 1982 à mai 2001, qui ne l’a pas reconnu. De son coté, le père biologique de la jeune femme a eu un fils naturel qu'il a reconnu. Le père décède le 19 septembre 2001, à la suite de quoi la mère et la fille souhaitent engager une recherche de paternité. Pour cela, elles tentent d’entreprendre une mesure d'expertise génétique sur les échantillons de sperme du père auprès du CECOS. Elles assignent au tribunal le centre hospitalier universitaire, défendeur, car il a refusé d'effectuer les expertises génétiques. Le tribunal déboute les demanderesses de leur requête, elles interjettent alors l'appel. La cour d'appel rend deux arrêts qui interdisent l'expertise génétique sur la mère et le fils biologique du défunt et l'expertise génétique sur des prélèvements post-mortem pour l'action en recherche de paternité de la jeune femme, devenue alors majeure. Elle forme un pourvoi cassation, invoquant que la cour d'appel a violé les articles 2 et 16, 16-1 et 16-11 du code civil, ne prenant pas en compte la promulgation de la loi nouvelle d’août 2004 selon laquelle, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort. Or lorsque le demande de recherche de paternité la nouvelle loi n'était pas encore promulguée. De ce fait, les juges auraient-ils

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