c ) La protection de l'embryon L’embryon peut bénéficier d’une protection juridique limitée par les autorisations données à des IVG et par une jurisprudence qui refuse toute protection pénale de l’enfant à naître, l’hypothèse étant celle de la perte d’un enfant à naître subit par la mère du fait d’un accident ou du atteinte à sa personne, en raison d’un traumatisme provoqué par un tiers. En pareil cas, la perte de l’enfant n’est pas retenue par le juge pénal et notamment l’incrimination d’homicide par imprudence n’est pas étendue au cas de l’enfant à naître. C’est ce qui résulte d’un arrêt de l’AP le 29 juin 2001, confirmé par la suite : une mère victime d’un accident de la route. la Cour de Cassation a considéré que l’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose à ce qui l’incrimination d‘homicide par imprudence soit étendue au cas de l’enfant à naître. Les pénalistes considèrent au contraire que la loi pénale pourrait s’appliquer à pareil cas, car l’homicide involontaire est défini par la loi pénale comme une atteinte à la vie et non à une personne juridique. A partir de là ils considèrent que cette atteinte est caractérisée dès lors qu’il y a atteinte à la vie des fétus. Il est probable que les juges aient voulu éviter que ne reconnaissant l’homicide involontaire en raison de l’atteinte à la vie du fétus que l'on puisse remettre en cause l’IVG qui est pourtant reconnu par la loi. Il disent que du moment que l’on autorise l‘IVG on ne peut pas admettre s’il est homicide involontaire. Cela suscite encore beaucoup de débat mais la Chambre criminelle s’y tient. Un arrêt rendue le 2 décembre 2003 par la Chambre criminelle, qui a dit qu’il y avait un homicide involontaire avait été blessé par cette accident, elle a donné naissance a un enfant qui est décédé 1h après sa naissance. On a pu considère qu’il avait été tué par l’accident.
Certains textes de bioéthique concerne les embryons fécondés in vitro, ces lois ne déterminent pas un statut juridique de