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Commentaire d'arrêt cassation criminelle du 24 mars 2009

2018 mots 9 pages
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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2009.

La correctionnalisation est une notion en procédure pénale consistant à réduire un crime en un délit correctionnel. Cette correctionnalisation, lorsqu'elle est judiciaire, est une technique procédurale par laquelle le ministère public et le juge de jugement négligent volontairement un élément constitutif ou une circonstance aggravante d'un crime. Cette pratique apparaissant illégale permet en réalité d'éviter la saisine de la Cour d'Assises qui représente un coût élevé, et éviter l'indulgence ou la sévérité du jury, on correctionnalise en soumettant l'affaire à des juges professionnels. Cette pratique a été en partie légalisée par la loi dite Perben II du 9 mars 2004. Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2009, Frédéric X, par une prise de close-combat a blessé Abdelraffar Y, le 2 août 2000. Cette technique de combat a provoqué une lésion de la colonne vertébrale ayant entraîné la mort de la victime Abdelraffar Y le 24 mai 2002.
Une poursuite est menée à l'encontre de Frédéric X. Une instruction est ouverte, les ayants droit d'Abdelraffar Y, assistés d'un avocat, se sont constitués parties civiles. A l'issue de cette instruction, Frédéric X est renvoyé devant le tribunal correctionnel, par une ordonnance du 29 décembre 2005 du juge d'instruction, sous la prévention d'homicide involontaire. Les parties civiles et Frédéric X n'ont pas interjeté appel de cette ordonnance dans les conditions prévues par l'article 186-3 du Code de Procédure Pénale.
Selon la Cour d'appel, les parties n'ont pas remis en cause la qualification retenue par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, et que Frédéric X, le prévenu, n'a pas eu à s'expliquer sur une qualification criminelle, donc les juges concluent qu'ils sont tenus de statuer en l'état de la qualification d’homicide involontaire pour déclarer le prévenu coupable des faits de l'espèce.
Lorsque le TC est saisi de poursuite pour un délit non

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