sujet : commentaire d'arrêt CE, sect. , 1/07/2005 M.Robert X et autres.

La police administrative, dans sa définition organique, recouvre l’ensemble des services qui sont chargés du maintien de l’ordre. Cette activité est de service public et répond donc par conséquent à ses propres règles tout en étant soumise au droit applicable à tous les autres services publics. La finalité de cette activité est ciblée, son objet unique est le maintien de l’ordre et cette activité ne peut être ni déléguée ni être concédée car par définition c’est une activité régalienne mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique. Cette activité se traduit par des actes matériels et aussi par des actes juridiques à travers des décisions qui vont obliger les administrés et induire un certain comportement de leur part.

En l'espèce, Mr Robert X, Mme Elizabeth X, Mr Daniel Z, Mme Françoise Z, Mr Eric Y, Mme Martine A ainsi que l'association de défense de l'environnement des alentours du vallon de fontanes demande à ce que soit annulé l'arrêté du 9 septembre 2002 pris par le Ministre de l'intérieur portant sur la sécurité intérieure des libertés locales et son homologation.
En effet, ces derniers se plaignaient de l'illégalité de l'arrêté du 9 septembre 2005 au motif que l'homologation du circuit prenait seulement en compte la limitation de vitesse et ne garantissait pas la tranquillité publique et les exposaient à des nuisances sonores .

Le tribunal administratif renvoie la requête de Mr Robert X et autres devant le conseil d'état.

La question qui se pose alors pour le conseil d'état est la suivante: peut-on annuler un arrêté pris par un ministre de l'intérieur quand ce dernier porte atteinte à la tranquillité publique?

Le conseil d'état répond par l'affirmatif, dans la mesure où l'arrêté ne protégeait pas les requérants contre les nuisances sonores et menaçait donc l'ordre public, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté dans son intégralité .

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