Séances 3 et 4
Les conditions de formation du mariage
Cass. Civ.1, 13 décembre 2005

« En mariage, trompe qui peut ». Cette maxime multiséculaire du droit français illustre parfaitement l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2005.
En l’espèce, deux personnes se sont mariées en 1995. Le soir des noces, l’épouse découvre que son mari entretenait une liaison avec une femme mariée. Elle assigne donc ce dernier en nullité du mariage sur le fondement du second alinéa de l’article 180 du Code civil, c'est-à-dire sur le fondement de l’erreur.
Suivant le Tribunal de grande instance, la Cour d’appel de Paris déboute l’épouse de sa demande par un arrêt du 20 décembre 2001.
L’épouse se pourvoit donc en cassation en invoquant dans son moyen deux arguments. En premier lieu, elle soutient que l’erreur sur les qualités substantielles de la personne ne saurait s’apprécier de façon purement abstraite et qu’en conséquence, la Cour d’appel aurait dû prendre en considération les convictions religieuses, très ancrées, de la demanderesse. En second lieu, la Cour d’appel ne pouvait pas se contenter d’affirmer qu’il n’était pas prouvé que l’époux n’ait pas eu l’intention de maintenir cette liaison pendant le mariage, alors qu’il n’est pas contesté qu’elle a duré sept ans et qu’elle se soit prolongée jusqu’au matin même de la cérémonie, sans rechercher si ce comportement n’était pas incompatible avec le devoir de fidélité et la loyauté entre époux.
Ainsi, les hauts magistrats étaient invités à répondre à la question de savoir si la découverte de l’infidélité, antérieure au mariage, de l’un des époux pouvait constituer une erreur sur les qualités essentielles et entrainer la nullité du mariage.
La Cour de cassation répond négativement à cette question. Reprenant les motifs de l’arrêt de la Cour d’appel, elle estime que cette dernière a à bon droit affirmé que la liaison antérieure au mariage « ne constituait pas une tromperie