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Commentaire d'arrêt - cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1989

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Commentaire d'arrêt
Cour de Cassation - Chambre sociale, 19 février 1989

La pratique a fait naître une catégorie d'accords qui ont pour point commun d'être les contrats préparatoires d'un contrat définitif. Ces accords sont porteurs d'une grande ambiguïté par l'opposition en leur sein d'un caractère provisoire et d'une force obligatoire plus ou moins grande. le 4 janvier 1982, la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) conclue un accord avec plusieurs organisations syndicales de salariées « sur la réduction du temps de travail, l'emploi et les rémunérations ». Aux termes de cet accord, les parties ont convenu qu'à la suite de plusieurs réductions du temps de travail qui seraient effectuées à des échéances précises, tout en maintenant le salaire tel qu'il l'était à l'origine, la société « en tout état de cause » s'engageait à réduire le temps de travail hebdomadaire à 35 heures en 1985. l'accord passé entre COGEMA et les syndicats le 4 janvier 1982 précise également que les partenaires sociaux devaient se réunir pour examiner le bilan des dispositions adoptées et discuter des mesures qui pourraient êtres prises quand à cette durée hebdomadaire du travail. Mais la COGEMA refuse en 1985 de réduire à nouveau le temps de travail de ses salariés sans une diminution des salaires. Par ailleurs, la réunion des partenaires sociaux destinée à examiner le bilan des dispositions adoptées n'a pas eu lieu non plus.
La réduction de l'horaire hebdomadaire de 35 heures n'étant pas entrée en vigueur, l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CFDT assigne la COGEMA pour la faire condamner à mettre en application l'accord social du 4 janvier 1982 et réduire à 35 heures le temps de travail hebdomadaire. La juridiction de première instance donne raison à la CFDT et l'affaire est portée devant la cour d'appel de Versailles le 25 janvier 1988 qui confirme le jugement de première instance en affirmant que l'accord passé en 1982 obligeait définitivement les parties et

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