Commentaire d'arrêt demoiselle mimeur
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Commentaire d’arrêt : Demoiselle Mimeur, CE, 18 NOVEMBRE 1949-------------------------------------------------
En droit administratif français, en application de l'adage « le roi ne peut mal faire », l’Etat ne peut pas être responsable tout comme le roi ; petit à petit, l’administration va devenir responsable (Rothschild 1855 - Blanco 1873), puis tous les services administratifs vont se voir reconnaître une possible responsabilité (Tomaso Grecco 1905).
Le Conseil d’Etat a été invité à statuer, le 18 novembre 1949, sur une affaire concernant la responsabilité d’un service. En l’espèce, un militaire ayant perdu le contrôle de son véhicule a heurté le mur de l’immeuble d’une femme qui en est propriétaire, alors qu'il conduisait un véhicule militaire. Ainsi jeune femme demande réparation du préjudice qu’elle a subi, néanmoins on reproche au militaire fautif, qui venait d'avoir livré de l'essence, de s'être détourné au retour de sa mission de son itinéraire normal pour rendre visite à sa famille. C'est sur ce dernier argument que le 25 janvier 1947, le ministre des armées a refusé à la requérante toute forme d'indemnité. Jugeant que seul une faute personnelle lourde de l'agent pouvait être engagée car cet accident avait eu lieu « en dehors du service et pour des fins strictement personnelles ». Dès lors, la femme forme un recours en annulation de la décision du ministre des Armées devant le Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat accueille sa demande le 18 novembre 1949 et annule la décision susvisée du ministre des Armées en date du 25 janvier 1947 aux motifs que « a utilisé le véhicule de l'Etat pour des fins différentes de celles que comportait son affectation, l'accident litigieux survenu du fait d'un véhicule qui avait été confié à son conducteur pour l'exécution d'un service public, ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service ». Ainsi, la faute commise par le militaire revête d’une faute personnelle