COMMENTAIRE D’ARRÊTCE, SECT, 22 FÉVRIER 2007, APREIFace à de nombreuses évolutions, quels sont aujourd’hui les critères précis permettant d’identifier un organisme comme étant un service public ? En droit administratif la notion de service public demeure être une notion relativement difficile à définir. De fait, de nombreux auteurs se sont questionnés sur la nécessité d’opérer un changement sémantique concernant le terme de « service public ». Subséquemment, cette notion se voit compliqué par la …afficher plus de contenu…

La loi du 30 juin 1975, ne déniant pas clairement les CAT comme n’exerçant pas une mission de service public, laisse place à une subjectivité que pourrait s’octroyer les juges. Une prévalence législative d’autant plus paradoxale qu’avant d’annoncer celle-ci le Conseil d’État a pourtant élaboré une toute nouvelle méthode de « faisceau d’indices » (vu ci-après). Une méthode qui lui aurait permis de savoir en l’absence de décision législative, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, si l’organisme privé en question était gestionnaire d’un service public. Une méthode que le Conseil d’État consacre mais met de côté pour faire prévaloir la loi, malgré que celle-ci ne soit pas relativement claire. La doctrine peut donc se questionner sur la …afficher plus de contenu…

Il va donc établir un tout nouveau faisceau d’indices qui avait déjà fait une apparition dans l’arrêt Ville de Melun. Cependant avant toute chose, le Conseil d’État va rappeler la nécessité de la présence des deux autres critères établis par l’arrêt Narcy, précisant donc que ce faisceau d’indice est là uniquement pour pallier la carence de prérogatives de puissance publique et non pas à la totalité des critères établis par la jurisprudence. Il va donc rappeler avant d’établir un faisceau d’indices, la nécessité de constater le critère finaliste et le critère organique consacrée par l’arrêt