Commentaire d'arrêt du 27 janvier 2010
1795 mots
8 pages
Procédure pénaleCommentaire d'arrêt – 27 janvier 2010
Quelle est la valeur probante des preuves obtenues par un particulier dans des conditions illicites? Les particuliers sont-ils soumis à la loyauté de la preuve ?
C'est à cette question qu'à répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet en date du 27 janvier 2010.
En l'espèce, un individu était en litige avec son employeur, ce dernier ayant effectué une procédure de licenciement contre lui. L'individu s'était procuré divers documents comptables à l'inssu de son dirigeant, l'individu le dénonce alors coupable d'abus de biens sociaux. Ces documents démontraient que certains biens de la société avaient permis la réféction de la résidence principale de son dirigeant.
Après un jugement en première instance, le dirigeant fait appel de la décision et demande que ces documents soit écartés des débats car ils auraient été selon lui frauduleusement soustrait et résulteraient donc d'un vol de son employé. Mais les juges du fond écarte cet argument et énonce que l'individu s'est procuré les documents alors même qu'il faisait encore partie du personnel et travaillait encore dans la société, à ce titre il avait accès aux différents documents. La Cour d'appel déclare dès lors le dirigeant de la société coupable pour abus de bien sociaux. Le dirigeant forme alors un pourvoi en cassation au motif que la subtilisation par un salarié à l'insu de son employeur de documents appartenant à ce dernier est nécéssairement frauduleuse et constituve d'un vol entachant la production des dites pièces d'illégalité et qu'en écartant cet argument la Cour d'appel a violé les textes susvisés. Le dirigeant avance également une atteinte au respect de sa vie privée.
La Cour de cassation répond par l'affirmative en énoncant que les preuves remises par un particulier de manière illicite ou déloyale peuvent être admises. Elle considère que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision. Dès lors, elle rejette