Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche" L’image simplifiée que l’on retient du juge est celle d’un magistrat qui ne statue que sur des questions d’ordre juridique et se tient au-dessus des contingences de ce monde. On l’imagine d’une objectivité et d’une neutralité sans faille, chargé de faire appliquer une loi d’airain. Cependant, il n’est pas rare que le juge se retrouve mêlé à un intense débat de société, quand sa décision vient à effleurer notre système de valeurs et entraîner des effets sociaux concrets. En matière de responsabilité médicale, les répercussions des décisions de justice sont particulièrement importantes. L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 17 Novembre 2000 en est la preuve évidente. Alors qu’elle était enceinte, Madame Perruche avait procédé à des analyses de sang, afin de s’assurer qu’elle était immunisée contre la rubéole. Elle avait expressément indiqué à son médecin qu’elle procèderait à une interruption volontaire de grossesse s’il s’avérait qu’elle avait contracté la rubéole et qu’il existait un risque pour l’enfant qu’elle portait. Les tests effectués par le Laboratoire de biologie médicale, analysés par le médecin, indiquent que la mère est immunisée contre la maladie. En réalité, les tests fournis étaient erronés. Sur la base des informations reçues, qui lui font croire à tort qu’elle est immunisée, la mère poursuit sa grossesse normalement, pour finalement donner naissance à un enfant handicapé. Les parents de l’enfant handicapé assignèrent alors le médecin et le laboratoire en réparation du préjudice qu’ils avaient subi, ainsi que celui de leur enfant Nicolas. Par un arrêt rendu le 17 décembre 1993, la cour d’appel de Paris fit droit à leur demande en ce qui concernait leur propre préjudice, mais les débouta de leur demande relative au préjudice de l’enfant. Les parents de Nicolas se pourvurent alors en Cassation, demandant la réparation du préjudice subi par leur enfant handicapé. La