Commentaire d'arrêt responsabilité administrative sans faute
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Commentaire d’arrêt de la Séance n°20Le Conseil d’Etat le 25 Mai 1995, dans sa formation la plus haute contentieuse, a pris un arrêt dans lequel il fixe les grandes lignes concernant le régime de responsabilité de l’administration sans faute. Cet arrêt s’inscrit dans le cadre de l’affaire du sang contaminé où plusieurs séries de procès ont été intentées par des personnes contaminées par le virus de l’immunodéficience humaine suite à une transfusion sanguine. En l’espèce, un patient avait contracté, suite à une transfusion sanguine reçue lors d’une opération chirurgicale, un virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Cette opération avait été pratiquée dans le service cardiologique du groupe de la Pitié-Salpêtrière
Le patient assigna en justice l’hôpital en question devant le Tribunal administratif. Celui-ci, dans un jugement du 06 Novembre 1991 condamna l’administration générale de l’assistance publique à payer la somme de 500 000 francs en réparation du préjudice subit par le requérant du fait de sa contamination par le virus de l’immunodéficience humaine.
L’administration interjeta alors appel de cette décision et obtenu gain de cause par la Cour administrative d’Appel dans son jugement 20 Octobre 1992 où celle-ci annula le jugement du tribunal administratif.
En effet, la Cour administrative d’Appel jugeait que le requérant ne pouvait engager la responsabilité de l’administration dès lors qu’aucune faute de sa part n’avait été prouvée et révélée par le requérant.
C’est pourquoi, suite à ce jugement, le patient se pourvut en cassation devant le Conseil d’Etat qui se vit saisi de l’affaire. Ainsi, cet arrêt soulève la question du régime de responsabilité lié à l’activité des centres de transfusion sanguine publics. Dans quelles mesures peut-on engager la responsabilité de l’administration dès lors qu’aucune faute n’a été prouvée par la victime. De plus, se pose aussi la question de savoir qui va endosser la responsabilité de ces établissements