Commentaire de l’arrêt du 11 décembre 1992 L’arrêt de principe rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 11décembre 1992 est relatif au changement de nom et de la mention de sexe concernant le transsexualisme du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. En l’espèce, M. René X a été déclaré à l’état civil comme étant de sexe masculin, celui-ci a cependant subit une ablation des ses organes génitaux avec création d’un néo vagin. Il a donc saisi le Tribunal de grande instance afin que l’on substitut sur son acte de naissance la mention de « sexe féminin, ainsi qu’à son changement de prénom. En l’occurrence, le tribunal a accepté sa requête concernant le changement de prénom, mais a clairement rejeté sa demande concernant la substitution de la mention de « sexe féminin » au « sexe masculin ». Celui-ci a donc interjeté appel, et a vu sa requête infirmée par la Cour d’appel. L’appelant a formé un pourvoi en cassation afin que sa demande soit intégralement acceptée. La Cour d’appel a infirmé la demande de l’appelant en estimant que la seule conviction d’appartenir au sexe féminin et la volonté de se comporter comme tel ne peut être une raison valable. Il s’agit ici de savoir pour la Cour de cassation si le principe d’indisponibilité de l’état des personnes peut être un motif de non changement de la mention du sexe à l’état civil chez un transexuel. En l’espèce, la Cour de cassation a accueilli le pourvoi, en affirmant que, par son changement de sexe ainsi que son prénom la substitution de cette mention est légitime afin que l’individu puisse s’insérer socialement. De plus, les juges de la Cour d’appel n’ont pas pris en compte les conclusions de l’expert psychiatre commis par le tribunal. Dans une première partie nous étudierons l’application du principe d’indisponibilité de l’état des personnes ( I). Dans une seconde partie, nous verrons le caractère discutable de ce principe en concordance avec la décision de la Cour de